Projet de loi 36 : Loi de 2025 sur le stress dû à la chaleur
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie la loi ontarienne sur la santé et la sécurité au travail pour obliger le ministre à créer et à mettre en œuvre une norme de protection des travailleurs contre la chaleur, et impose à tous les employeurs de l'Ontario de nouvelles obligations en matière d'évaluation des risques, de formation et de conditions de travail liées à la chaleur.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- 36
- Type
- Private Member's Bill
- Administration
- Ontario
- Session
- 44-1
- Entrée en vigueur
- Pas encore connue