Projet de loi 34 : Loi de 2025 sur la rétribution et le régime de retraite des députés
Dernier développement
Sanction royale reçue le .
Adopté — entrée en vigueur par étapes
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie le régime de retraite et la rémunération des députés de l'Assemblée législative de l'Ontario : il met fin à l'ancien régime de retraite des députés, intègre ceux-ci au Régime de retraite des fonctionnaires de l'Ontario, prévoit la création d'un régime complémentaire pour les députés, et lève le gel des salaires en vigueur depuis 2009.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- 34
- Type
- Government Bill
- Administration
- Ontario
- Session
- 44-1
- Entrée en vigueur
- Par étapes à partir du 1 janvier 2026