Projet de loi 46 : Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en réduisant les formalités administratives

Si vous exploitez une entreprise de services funéraires, de crémation ou de gestion de cimetières en Ontario, vous devrez désormais obtenir une autorisation formelle avant de fournir certains services liés à des restes humains, et vous vous exposez à des amendes administratives pouvant atteindre 25 000 $ en cas de non-conformité. Si vous gérez un programme de points de fidélité — par exemple dans le commerce de détail, l'épicerie ou le voyage — les règles encadrant l'expiration, l'annulation et la suspension de ces points seront resserrées et pourront s'appliquer rétroactivement à vos contrats existants dès que les règlements d'application seront adoptés. Si votre entreprise est dans le secteur des ressources forestières ou de la récupération des matières résiduelles en Ontario, de nouvelles règles faciliteront l'enlèvement de ressources forestières sur terres de la Couronne et vous obligeront à fournir plus d'information financière et opérationnelle au gouvernement. Les municipalités et la Ville de Toronto devront publier leurs états financiers vérifiés sur leur site Web plutôt que dans un journal à compter du 1er janvier 2026, ce qui concerne les fournisseurs qui travaillent avec les communications municipales.