Projets de loi — Ontario

Ce projet de loi transfère la gestion et le contrôle de la route Ottawa 174 et de la route de comté 17 des municipalités vers le ministère des Transports de l'Ontario, de façon permanente et irrévocable.

Ce projet de loi renforce la sécurité sur les tronçons nord de l'autoroute 11 (au nord de North Bay) et sur l'autoroute 17 en Ontario, en imposant une présence accrue aux postes de contrôle routier, un meilleur encadrement policier, des exigences de certification plus strictes pour les conducteurs de camions commerciaux, et en confiant directement au ministère des Transports la gestion de l'entretien hivernal de ces routes.

Ce projet de loi modifie la loi municipale de l'Ontario pour permettre aux municipalités et à la Ville de Toronto d'imposer des frais ou des redevances aux producteurs, distributeurs, transporteurs et entreprises de stockage de gaz naturel qui utilisent les voies publiques municipales pour leurs infrastructures (tuyaux, câbles, équipements, etc.).

Ce projet de loi modifie la loi ontarienne sur les locations résidentielles afin de plafonner les loyers lors d'un changement de locataire, de créer un registre des loyers obligatoire et de renforcer les obligations d'entretien des propriétaires.

Ce projet de loi oblige les constructeurs de nouvelles maisons en Ontario à installer l'infrastructure électrique nécessaire pour permettre l'ajout futur d'une borne de recharge pour véhicule électrique, sans pour autant exiger l'installation de la borne elle-même.

Ce projet de loi modifie la législation ontarienne sur les services correctionnels afin d'interdire l'isolement cellulaire dans les établissements de détention provinciaux, d'imposer des normes minimales de traitement humain des détenus et d'exiger qu'au moins 20 % des lits dans tout nouvel établissement carcéral ou rénové soient réservés à des unités de soutien en santé mentale.

Ce projet de loi modifie la loi ontarienne encadrant la publicité gouvernementale afin de rétablir les règles plus strictes qui existaient avant 2015, notamment en redonnant au Vérificateur général le pouvoir de bloquer toute publicité gouvernementale jugée partisane avant sa diffusion.

Ce projet de loi de l'Ontario modifie une dizaine de lois afin de simplifier les approbations gouvernementales, d'assouplir la mobilité de la main-d'œuvre entre les provinces et de réduire les contraintes réglementaires dans les secteurs forestier, de la santé et du transport, notamment en abolissant les radars automatiques de vitesse.

Ce projet de loi crée un système d'accréditation pour les librairies franco-ontariennes en Ontario, oblige les institutions financées par des fonds publics à acheter leurs livres en français exclusivement auprès de ces librairies accréditées, et interdit les pratiques de prix prédateurs ou les avantages cachés visant à accaparer le marché institutionnel.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la protection et la promotion de la santé de l'Ontario pour obliger le gouvernement à mettre en œuvre les recommandations du Rapport du Groupe de travail sur les maladies rares de 2017, et à publier des mises à jour tous les six mois jusqu'à ce que toutes les recommandations soient appliquées.

Ce projet de loi de l'Ontario modifie seize lois et en crée une nouvelle afin d'accélérer la construction de logements et d'infrastructures de transport en commun, de réduire les délais au Tribunal de la location à usage d'habitation, de renforcer la surveillance du système de permis de conduire et de rationaliser diverses règles touchant la construction, l'aménagement du territoire et les services d'eau et d'égout.

Ce projet de loi oblige le gouvernement de l'Ontario à élaborer, mettre en œuvre et maintenir une stratégie provinciale en matière d'intelligence artificielle, de talents et d'innovation, avec pour objectif de faire de l'Ontario un chef de file mondial en IA d'ici dix ans. Il crée également un comité consultatif chargé de formuler des recommandations et de publier des rapports annuels sur les progrès réalisés.

Ce projet de loi transforme le poste de médecin hygiéniste en chef de l'Ontario en un poste relevant de l'Assemblée législative plutôt que du gouvernement, et prévoit la création d'un comité spécial de l'Assemblée lors de toute déclaration d'urgence liée à une crise de santé publique ou à une pandémie.

Ce projet de loi modifie la loi ontarienne sur la vente de billets pour plafonner le prix de revente des billets sur le marché secondaire à 50 % au-dessus de leur valeur nominale, tous frais et charges de service inclus (taxes exclues).

Ce projet de loi modifie les règles encadrant les locations résidentielles en Ontario en imposant de nouvelles obligations aux propriétaires d'immeubles, notamment en matière de température intérieure, de vidéosurveillance, de personnel de sécurité, de déclaration des pannes d'ascenseur et de transparence sur l'entretien, tout en renforçant les droits des locataires.

Ce projet de loi modifie la loi ontarienne sur le jour du Souvenir pour obliger les écoles à tenir une cérémonie commémorative le 11 novembre et pour interdire aux milieux de travail d'être en activité de 9 h à 13 h ce même jour.

Ce projet de loi met en œuvre les mesures budgétaires de l'Ontario pour 2025 en modifiant une vingtaine de lois : il crée de nouveaux crédits d'impôt pour la fabrication et le transport ferroviaire, restructure la gouvernance du régime de retraite OMERS, crée une nouvelle agence provinciale de conservation, modifie les règles électorales (suppression des élections à date fixe) et apporte diverses modifications aux règles fiscales, d'assurance et de divulgation des entreprises.

Ce projet de loi oblige le ministre du Travail de l'Ontario à prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer les conditions de travail des préposés aux services de soutien à la personne, des aides familiales et des travailleurs dans certains milieux de soins de santé, notamment en fixant des exigences minimales de rémunération, d'avantages sociaux et de stabilité d'emploi.

Ce projet de loi modifie deux lois ontariennes pour exiger que Metrolinx intègre les vélos en libre-service à son réseau, impose une part minimale de 20 % de logements abordables lors de la vente d'actifs immobiliers, et établit des normes obligatoires d'entretien et un plan de modernisation des autoroutes 11, 17 et 69.

Ce projet de loi crée un cadre législatif en Ontario pour les baux viagers, soit des ententes écrites permettant à une personne d'occuper un logement résidentiel pour la vie ou pour une durée minimale fixée par règlement. Il établit des obligations pour les promoteurs de ces baux et prévoit des amendes pouvant atteindre 250 000 $ en cas d'infraction.