Projets de loi — Ontario

Ce projet de loi modifie la loi ontarienne sur le don d'organes afin de permettre qu'un donneur d'organes ou de tissus décédé soit identifié publiquement par son nom, sous certaines conditions strictes, notamment à des fins commémoratives dans les hôpitaux.

Ce projet de loi oblige le gouvernement de l'Ontario à mettre en place l'infrastructure nécessaire pour que le service 9-1-1 soit accessible partout dans la province, et impose des exigences précises aux organisations qui exploitent un centre d'appels 9-1-1 en matière de dotation en personnel, de formation et de soutien aux employés.

Ce projet de loi modifie la loi ontarienne sur le jour du Souvenir pour obliger les écoles à tenir une cérémonie commémorative le 11 novembre et pour interdire aux milieux de travail d'être en activité de 9 h à 13 h ce même jour.

Ce projet de loi modifie 22 lois ontariennes dans le but de simplifier les règles administratives, de réduire les formalités pour les entreprises et d'améliorer divers cadres réglementaires dans des secteurs aussi variés que les services funéraires, la vente au détail, la foresterie, la récupération des ressources et les boissons alcoolisées.

Ce projet de loi oblige les fournisseurs et fabricants de produits électroniques, d'appareils ménagers, de machines agricoles, de véhicules automobiles, d'aides à la mobilité motorisées et de véhicules récréatifs motorisés vendus en Ontario à fournir aux consommateurs et aux ateliers de réparation la documentation, les pièces et les outils nécessaires pour diagnostiquer, entretenir et réparer ces produits. Si un fournisseur refuse ou est incapable de s'y conformer, il doit remplacer le produit gratuitement ou rembourser le consommateur.

Ce projet de loi modifie plusieurs lois ontariennes pour renforcer la protection des travailleurs, améliorer les normes d'emploi et alourdir les pénalités contre les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations en matière de santé, sécurité et assurance contre les accidents du travail.

Ce projet de loi abroge la loi ontarienne sur la sécurité au travail et l'assurance de 1997 et la remplace par un nouveau régime d'indemnisation des travailleurs blessés en Ontario, administré par une commission rebaptisée et un tribunal d'appel indépendant, avec des règles de calcul des indemnités, de réadaptation et de sécurité d'emploi révisées.

Ce projet de loi oblige les constructeurs de nouvelles maisons en Ontario à installer l'infrastructure électrique nécessaire pour permettre l'ajout futur d'une borne de recharge pour véhicule électrique, sans pour autant exiger l'installation de la borne elle-même.

Ce projet de loi modifie la Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers de l'Ontario pour annuler automatiquement tous les avis de dépôt de titre encore en vigueur et obliger le registrateur foncier à les supprimer du registre dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la loi.

Ce projet de loi crée un cadre permettant au gouvernement de l'Ontario d'exiger que les organismes du secteur public donnent la préférence aux biens fabriqués en Ontario ou au Canada et aux services fournis par des entreprises ontariennes ou canadiennes lors de leurs achats. Il abroge la loi précédente sur la même initiative et introduit des mesures connexes sur la signalisation routière et les copropriétés.

Ce projet de loi modifie la législation ontarienne sur les services correctionnels afin d'interdire l'isolement cellulaire dans les établissements de détention provinciaux, d'imposer des normes minimales de traitement humain des détenus et d'exiger qu'au moins 20 % des lits dans tout nouvel établissement carcéral ou rénové soient réservés à des unités de soutien en santé mentale.

Ce projet de loi modifie la loi ontarienne sur la protection et la promotion de la santé afin d'obliger chaque conseil de santé à offrir le dépistage du cancer du côlon, y compris les coloscopies, à toute personne âgée de 45 ans et plus.

Ce projet de loi modifie la loi ontarienne sur la vente de billets pour plafonner le prix de revente des billets sur le marché secondaire à 50 % au-dessus de leur valeur nominale, tous frais et charges de service inclus (taxes exclues).

Ce projet de loi crée un comité consultatif sur la sécurité en ligne des enfants en Ontario, chargé de développer des programmes scolaires sur la citoyenneté numérique et l'intelligence artificielle, et de recommander des mesures pour protéger les jeunes des méfaits des médias sociaux.

Ce projet de loi proclame officiellement la semaine débutant le troisième lundi de février de chaque année comme étant la Semaine de sensibilisation à l'industrie minière en Ontario.

Ce projet de loi modifie le régime de don d'organes et de tissus en Ontario en remplaçant le système de consentement explicite par un système de consentement présumé (opt-out) pour les adultes de 16 ans et plus, tout en maintenant l'exigence d'un consentement parental pour les enfants de moins de 16 ans.

Ce projet de loi augmente le taux de déduction pour les petites entreprises en Ontario de 8,3 % à 9,9 % et hausse le plafond des affaires admissible de 500 000 $ à 600 000 $, avec entrée en vigueur le 1er janvier 2026.

Ce projet de loi modifie les règles électorales en Ontario en confiant au Directeur général des élections la nomination des directeurs du scrutin, en assouplissant le choix de la date du jour du scrutin, en exigeant que les publicités politiques créées par intelligence artificielle le divulguent clairement, et en interdisant la diffusion de fausses informations sur le déroulement des élections.

Ce projet de loi modifie la gouvernance des municipalités régionales de l'Ontario en changeant la façon dont le chef du conseil est choisi dans huit municipalités régionales et de comté, en restructurant la composition des conseils du comté de Simcoe et de la région de Niagara, et en annulant automatiquement les mises en candidature déjà déposées pour les élections de 2026 dans ces territoires.

Ce projet de loi ontarien accélère la construction de grandes autoroutes prioritaires (dont l'autoroute 413 et la voie de contournement de Bradford), simplifie l'expropriation de terrains et de servitudes pour les projets de large bande, encadre les voies cyclables sur les routes municipales et modifie les règles applicables aux remorqueurs et aux véhicules d'assistance routière.