Projet de loi 71 : Loi de 2025 sur les baux viagers

Si vous êtes promoteur, organisme à but non lucratif ou gestionnaire immobilier qui offre des logements en bail viager en Ontario — typiquement dans des résidences pour personnes âgées ou des communautés de retraite — ce projet de loi vous touche directement. Vous devrez vous conformer à de nouvelles règles sur la divulgation d'information financière, la tenue de fonds de réserve, la conservation de documents et l'organisation de réunions avec vos résidents. Vous ne pourrez plus fournir de renseignements faux ou trompeurs à vos locataires viagers, sous peine d'une amende pouvant atteindre 250 000 $ pour votre entreprise, ou 50 000 $ pour les dirigeants personnellement. Les détails précis de ces obligations (montants minimaux du fonds de réserve, fréquence des réunions, format des états financiers) seront déterminés par règlement ultérieur, ce qui signifie que vos pratiques de gestion courantes pourraient devoir être ajustées à mesure que ces règlements seront publiés.