Projets de loi — Ontario

Ce projet de loi crée un cadre permettant au gouvernement de l'Ontario d'exiger que les organismes du secteur public donnent la préférence aux biens fabriqués en Ontario ou au Canada et aux services fournis par des entreprises ontariennes ou canadiennes lors de leurs achats. Il abroge la loi précédente sur la même initiative et introduit des mesures connexes sur la signalisation routière et les copropriétés.

Ce projet de loi crée un Comité consultatif sur les incendies urbains en Ontario, chargé d'évaluer les risques croissants d'incendies de forêt en milieu urbain et de formuler des recommandations; le gouvernement devra ensuite élaborer des plans concrets et la législation nécessaire pour protéger la population.

Ce projet de loi modifie la loi ontarienne sur le registre des délinquants sexuels afin de permettre la communication des données du registre à des entités désignées par règlement à des fins de prévention du crime ou d'application de la loi, sous réserve de la conclusion préalable d'un accord écrit avec le ministère.

Ce projet de loi de l'Ontario apporte des modifications à sept lois distinctes afin de renforcer le système de cautionnement, durcir les sanctions pour les conducteurs dangereux, encadrer la recherche sur les animaux, et améliorer la sécurité publique de façon générale.

Ce projet de loi annexe des portions du Canton d'Oro-Medonte et du Canton de Springwater à la Ville de Barrie, en Ontario, et établit les règles de transition applicables aux biens immobiliers, aux règlements municipaux, aux plans officiels et aux impôts fonciers dans les secteurs annexés.

Ce projet de loi modifie la loi ontarienne sur la santé et la sécurité au travail afin de protéger les travailleurs contre les représailles lorsqu'ils dénoncent publiquement de la violence ou du harcèlement en milieu de travail, et d'obliger les hôpitaux et les maisons de soins de longue durée à publier mensuellement sur leur site Web le nombre d'incidents de violence et de harcèlement survenus.

Ce projet de loi modifie le Code de la route de l'Ontario pour interdire explicitement de dépasser un véhicule en franchissant des lignes doubles jaunes continues, sous peine d'une amende de 400 $ et d'au moins trois points d'inaptitude.

Ce projet de loi oblige le ministre de la Santé de l'Ontario à créer, dans les 60 jours suivant son entrée en vigueur, un comité consultatif chargé de formuler des recommandations pour améliorer l'accès aux soins d'affirmation de genre et leur couverture par l'assurance-maladie provinciale.

Ce projet de loi oblige le gouvernement de l'Ontario à élaborer un plan d'action stratégique contre les effets des changements climatiques, à créer un fonds de financement indépendant, un centre de ressources et un secrétariat de coordination gouvernementale pour protéger les citoyens, les communautés, les infrastructures et l'environnement naturel contre les inondations, les vagues de chaleur, les tempêtes, les incendies de forêt et autres aléas climatiques.

Ce projet de loi modifie la loi ontarienne sur les locations résidentielles afin de restreindre la capacité des propriétaires à obtenir des augmentations de loyer supérieures au plafond réglementaire, notamment en imposant de nouvelles exigences documentaires, en excluant certaines dépenses en capital admissibles et en protégeant les locataires contre les difficultés excessives.

Ce projet de loi modifie la loi ontarienne sur les tests sanguins obligatoires afin de permettre qu'une demande de test sanguin soit poursuivie ou initiée même après le décès de la personne visée, selon des modalités fixées par règlement.

Ce projet de loi impose des obligations de transparence et de reddition de comptes à toute organisation du secteur de la santé en Ontario qui reçoit au moins 1 million de dollars en fonds publics, ainsi qu'à leurs fournisseurs qui reçoivent eux-mêmes au moins 1 million de dollars provenant indirectement de ces fonds.

Ce projet de loi abroge la loi ontarienne sur la sécurité au travail et l'assurance de 1997 et la remplace par un nouveau régime d'indemnisation des travailleurs blessés en Ontario, administré par une commission rebaptisée et un tribunal d'appel indépendant, avec des règles de calcul des indemnités, de réadaptation et de sécurité d'emploi révisées.

Ce projet de loi oblige le ministre de l'Environnement de l'Ontario à entreprendre un examen du Règlement 103/94 sur les programmes de séparation à la source dans les secteurs industriel, commercial et institutionnel, afin de définir des exigences claires et applicables fondées sur des résultats (cibles de détournement, plafonds d'élimination, seuils de contamination), et à en faire rapport à l'Assemblée législative dans les neuf mois suivant le début de l'examen.

Ce projet de loi oblige les titulaires de permis de vente d'alcool en Ontario à mettre en place une formation obligatoire sur la prévention de la violence sexuelle et du harcèlement, ainsi qu'une politique écrite à ce sujet; il renforce également les obligations de tous les employeurs ontariens en matière de harcèlement sexuel au travail.

Ce projet de loi oblige le ministre de la Santé de l'Ontario à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris déposer de nouvelles lois, pour que les services de massothérapie offerts par des massothérapeutes inscrits soient traités fiscalement de la même façon que les services offerts par d'autres praticiens de la santé.

Ce projet de loi oblige le ministre ontarien compétent à entreprendre un examen afin de déterminer comment intégrer les textiles dans le régime de responsabilité élargie des producteurs de l'Ontario, et à rendre compte de ses conclusions à l'Assemblée législative selon un calendrier précis.

Ce projet de loi oblige les fournisseurs et fabricants de produits électroniques, d'appareils ménagers, de machines agricoles, de véhicules automobiles, d'aides à la mobilité motorisées et de véhicules récréatifs motorisés vendus en Ontario à fournir aux consommateurs et aux ateliers de réparation la documentation, les pièces et les outils nécessaires pour diagnostiquer, entretenir et réparer ces produits. Si un fournisseur refuse ou est incapable de s'y conformer, il doit remplacer le produit gratuitement ou rembourser le consommateur.

Ce projet de loi oblige le ministre responsable à élaborer et mettre en œuvre un plan pour créer un organisme de surveillance indépendant chargé de protéger les consommateurs en Ontario, avec des pouvoirs d'enquête, de sanction et d'éducation publique.

Ce projet de loi impose des inspections obligatoires et régulières aux écoles de conduite qui offrent des programmes de formation pour camionneurs (classe A) en Ontario, et exige la publication publique des résultats de ces inspections.