Projets de loi — Ontario

Ce projet de loi interdit aux opérateurs de sites de jeux en ligne et à leurs représentants de faire de la publicité ou de promouvoir leurs plateformes en Ontario, sous peine d'amendes importantes et de révocation de leur enregistrement en cas de récidive.

Ce projet de loi modifie la loi municipale de l'Ontario pour permettre aux municipalités et à la Ville de Toronto d'imposer des frais ou des redevances aux producteurs, distributeurs, transporteurs et entreprises de stockage de gaz naturel qui utilisent les voies publiques municipales pour leurs infrastructures (tuyaux, câbles, équipements, etc.).

Ce projet de loi ontarien de 2026 modifie plusieurs lois afin de faciliter la construction de logements et d'améliorer l'infrastructure de transport, notamment en réduisant les obstacles réglementaires pour les promoteurs, en intégrant les réseaux de transport en commun de la région du Grand Toronto et en encadrant les nouvelles sociétés publiques d'eau et d'eaux usées.

Ce projet de loi modifie plusieurs lois ontariennes liées à l'agriculture et à l'alimentation afin de renforcer la souveraineté alimentaire de l'Ontario, notamment en créant un nouveau cadre qui interdit aux étrangers et à certaines entités d'acquérir des terres agricoles, en élargissant la réglementation sur la salubrité des aliments aux produits laitiers, et en modernisant la gouvernance des secteurs bovins, laitiers et vétérinaires.

Ce projet de loi renforce la sécurité sur les tronçons nord de l'autoroute 11 (au nord de North Bay) et sur l'autoroute 17 en Ontario, en imposant une présence accrue aux postes de contrôle routier, un meilleur encadrement policier, des exigences de certification plus strictes pour les conducteurs de camions commerciaux, et en confiant directement au ministère des Transports la gestion de l'entretien hivernal de ces routes.

Ce projet de loi modifie deux lois ontariennes sur les services correctionnels afin d'introduire des protections pour les dénonciateurs travaillant dans les établissements correctionnels, de renforcer les pouvoirs d'enquête de l'Inspecteur général et d'obliger le ministre à publier certaines informations sur les établissements correctionnels résidentiels.

Ce projet de loi proclame la quatrième semaine de mars comme Semaine de sensibilisation aux inondations en Ontario, oblige le gouvernement à publier des ressources sur la prévention des inondations, et exige que ces informations soient jointes à chaque avis de taxes municipales envoyé aux contribuables.

Ce projet de loi met en œuvre les mesures budgétaires de l'Ontario pour 2025 en modifiant une vingtaine de lois provinciales, notamment pour réduire certaines taxes sur les carburants et l'alcool, créer un nouveau crédit d'impôt pour les traitements de fertilité, renforcer les pénalités dans les secteurs des valeurs mobilières et du tabac, et apporter diverses modifications administratives.

Ce projet de loi modifie ou crée plusieurs lois ontariennes afin d'accélérer le développement économique de la province : il crée des zones économiques spéciales, assouplit les règles de protection des espèces en péril, facilite et protège l'approvisionnement minier stratégique, et interdit aux entreprises d'énergie de s'approvisionner auprès de fournisseurs de certaines origines géographiques.

Ce projet de loi modifie la loi ontarienne sur la récupération des ressources afin d'instaurer un programme de consigne sur les contenants de boissons, obligeant épiceries et magasins The Beer Store à accepter le retour des contenants et à rembourser la consigne.

Ce projet de loi modifie deux lois ontariennes pour interdire aux professionnels de la santé réglementés et aux centres de santé communautaires intégrés de facturer des frais injustes aux patients, en prévoyant des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'à la suspension du permis d'exercice.

Ce projet de loi modifie la loi ontarienne sur les locations résidentielles afin de restreindre la capacité des propriétaires à obtenir des augmentations de loyer supérieures au plafond réglementaire, notamment en imposant de nouvelles exigences documentaires, en excluant certaines dépenses en capital admissibles et en protégeant les locataires contre les difficultés excessives.

Ce projet de loi oblige le gouvernement de l'Ontario à reconnaître le droit des résidents noirs à des soins de santé équitables et à mettre en place un ensemble de structures, de plans et de mécanismes de surveillance pour lutter contre le racisme anti-Noirs dans le système de santé ontarien.

Ce projet de loi crée des zones protégées de 150 mètres autour des lieux de culte et des cimetières en Ontario, afin d'interdire toute tentative d'empêcher ou de décourager les gens d'y accéder.

Ce projet de loi modifie la loi ontarienne sur la taxe de vente au détail afin de permettre au ministre d'accorder, par règlement, des crédits et des remboursements pouvant atteindre 50 000 $ sur la partie fédérale de la TVH payée sur des propriétés résidentielles, tout en prévoyant des mécanismes de récupération si le remboursement a été accordé à tort.

Ce projet de loi oblige les employeurs qui exploitent des établissements de soins résidentiels ou des foyers de groupe en Ontario à s'inscrire à l'assurance WSIB en tant qu'employeurs de l'annexe 1, ce qui signifie qu'ils doivent cotiser au régime collectif d'indemnisation des accidents du travail plutôt que de s'assurer de façon privée.

Ce projet de loi autorise le gouvernement de l'Ontario à puiser dans le Fonds du revenu consolidé pour financer les dépenses de fonctionnement et d'investissement de la fonction publique provinciale pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2025, pour un total d'environ 203,5 milliards de dollars.

Ce projet de loi modifie deux lois ontariennes pour exiger que Metrolinx intègre les vélos en libre-service à son réseau, impose une part minimale de 20 % de logements abordables lors de la vente d'actifs immobiliers, et établit des normes obligatoires d'entretien et un plan de modernisation des autoroutes 11, 17 et 69.

Ce projet de loi crée deux nouvelles catégories de parcs provinciaux en Ontario : les parcs de classe urbaine, destinés à offrir un accès à la nature près des centres urbains, et les parcs de classe aventure, permettant des activités récréatives en plein air pouvant nécessiter des modifications à l'environnement naturel (escalade, vélo de montagne, motoneige, véhicules hors route, etc.). Charleston Lake Provincial Park est classé parc d'aventure et Uxbridge Urban Provincial Park est classé parc urbain.

Ce projet de loi oblige le ministre de la Santé de l'Ontario à élaborer et à mettre en œuvre une stratégie provinciale de soins palliatifs pédiatriques en milieu de soins de fin de vie, et crée un comité consultatif chargé de formuler des recommandations à cet égard.