Projets de loi — Ontario

Ce projet de loi interdit la revente de billets d'événements à un prix supérieur à leur valeur faciale sur le marché secondaire en Ontario, incluant les frais de service dans le calcul du prix plafond.

Ce projet de loi autorise le gouvernement de l'Ontario à puiser dans le Fonds du revenu consolidé pour financer les dépenses de la fonction publique provinciale pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2026, à hauteur d'environ 222 milliards de dollars au total.

Ce projet de loi modifie la loi ontarienne sur les relations de travail pour interdire aux employeurs de remplacer les employés en grève ou en lock-out par des travailleurs de remplacement, sauf dans des situations d'urgence précisément définies.

Ce projet de loi met en œuvre les mesures budgétaires de l'Ontario pour 2026 en modifiant dix-sept lois provinciales, notamment pour changer les taux de taxe sur l'alcool, réduire le taux d'imposition des petites entreprises, réglementer la revente de billets, fusionner les offices de protection de la nature et ajuster diverses règles fiscales et administratives.

Ce projet de loi ontarien de 2026 modifie plusieurs lois afin de faciliter la construction de logements et d'améliorer l'infrastructure de transport, notamment en réduisant les obstacles réglementaires pour les promoteurs, en intégrant les réseaux de transport en commun de la région du Grand Toronto et en encadrant les nouvelles sociétés publiques d'eau et d'eaux usées.

Ce projet de loi modifie les règles électorales en Ontario en confiant au Directeur général des élections la nomination des directeurs du scrutin, en assouplissant le choix de la date du jour du scrutin, en exigeant que les publicités politiques créées par intelligence artificielle le divulguent clairement, et en interdisant la diffusion de fausses informations sur le déroulement des élections.

Ce projet de loi modifie la gouvernance des municipalités régionales de l'Ontario en changeant la façon dont le chef du conseil est choisi dans huit municipalités régionales et de comté, en restructurant la composition des conseils du comté de Simcoe et de la région de Niagara, et en annulant automatiquement les mises en candidature déjà déposées pour les élections de 2026 dans ces territoires.

Ce projet de loi modifie plusieurs lois ontariennes portant sur l'éducation de la maternelle à la 12e année et les services de garde afin d'accroître le contrôle du ministre sur les conseils scolaires, de restructurer la négociation collective dans le secteur scolaire et de fermer le Conseil ontarien de la qualité de l'enseignement supérieur.

Ce projet de loi modifie la loi ontarienne sur la protection et la promotion de la santé afin d'obliger chaque conseil de santé à offrir le dépistage du cancer du côlon, y compris les coloscopies, à toute personne âgée de 45 ans et plus.

Ce projet de loi modifie les règles encadrant la location résidentielle en Ontario : il réinstaure le contrôle des loyers pour toutes les unités, crée un registre provincial des loyers, impose de nouvelles obligations aux propriétaires qui veulent démolir ou rénover des immeubles locatifs, et interdit certaines conversions ou démolitions de bâtiments comportant six logements locatifs ou plus sans mesures de remplacement.

Ce projet de loi interdit aux détaillants ontariens d'utiliser des algorithmes pour afficher des prix différents à chaque consommateur selon ses données personnelles, que ce soit en magasin via des étiquettes électroniques ou sur une plateforme de vente en ligne.

Ce projet de loi modifie plusieurs lois ontariennes afin de renforcer les protections des travailleurs, d'encadrer les agences artistiques, d'augmenter certaines prestations d'indemnisation des accidents du travail, d'alléger le processus d'évaluation environnementale et de faciliter la mobilité interprovinciale de la main-d'œuvre.

Ce projet de loi interdit aux opérateurs de sites de jeux en ligne et à leurs représentants de faire de la publicité ou de promouvoir leurs plateformes en Ontario, sous peine d'amendes importantes et de révocation de leur enregistrement en cas de récidive.

Ce projet de loi modifie plusieurs lois ontariennes liées à l'agriculture et à l'alimentation afin de renforcer la souveraineté alimentaire de l'Ontario, notamment en créant un nouveau cadre qui interdit aux étrangers et à certaines entités d'acquérir des terres agricoles, en élargissant la réglementation sur la salubrité des aliments aux produits laitiers, et en modernisant la gouvernance des secteurs bovins, laitiers et vétérinaires.

Ce projet de loi autorise le gouvernement de l'Ontario à transférer à la Couronne provinciale les terrains appartenant à la Ville de Toronto qui forment l'aéroport Billy Bishop, en prévoyant une indemnisation basée sur la valeur marchande et en remplaçant la Ville par la Couronne dans l'entente tripartite de 1983 qui régit l'aéroport.

Ce projet de loi crée la Loi Lydia, qui impose au gouvernement de l'Ontario de rendre compte annuellement des progrès accomplis dans le traitement des plaintes d'agression sexuelle, d'informer les victimes de leurs droits juridiques et de lever toute limite de temps sur le financement de soutien en santé mentale pour les victimes d'abus sexuels commis par des professionnels réglementés.

Ce projet de loi oblige le gouvernement de l'Ontario à élaborer, dans un délai de 12 mois, un plan pour rendre les aliments et les boissons non alcoolisées plus abordables, notamment en éliminant la TVH sur ces produits et en supprimant les clauses contractuelles qui limitent la concurrence entre épiciers.

Ce projet de loi modifie la loi ontarienne sur la taxe de vente au détail afin de permettre au ministre d'accorder, par règlement, des crédits et des remboursements pouvant atteindre 50 000 $ sur la partie fédérale de la TVH payée sur des propriétés résidentielles, tout en prévoyant des mécanismes de récupération si le remboursement a été accordé à tort.

Ce projet de loi oblige le gouvernement de l'Ontario à reconnaître le droit des résidents noirs à des soins de santé équitables et à mettre en place un ensemble de structures, de plans et de mécanismes de surveillance pour lutter contre le racisme anti-Noirs dans le système de santé ontarien.

Ce projet de loi modifie deux lois ontariennes sur les services correctionnels afin d'introduire des protections pour les dénonciateurs travaillant dans les établissements correctionnels, de renforcer les pouvoirs d'enquête de l'Inspecteur général et d'obliger le ministre à publier certaines informations sur les établissements correctionnels résidentiels.