Projets de loi — Ontario

Ce projet de loi proclame la semaine débutant le 1er mai de chaque année comme la Semaine d'appréciation des médias ethniques et des médias communautaires en Ontario.

Ce projet de loi de l'Ontario apporte des modifications à sept lois distinctes afin de renforcer le système de cautionnement, durcir les sanctions pour les conducteurs dangereux, encadrer la recherche sur les animaux, et améliorer la sécurité publique de façon générale.

Ce projet de loi oblige les propriétaires et exploitants de certains locaux en Ontario à installer, maintenir et enregistrer des trousses de naloxone (médicament pour renverser une surdose d'opioïdes), et à les rendre facilement accessibles au public.

Ce projet de loi renforce les règles d'éthique applicables aux élus municipaux de l'Ontario (y compris Toronto) en centralisant au niveau provincial le code de conduite et en créant un mécanisme permettant de déclarer vacant le siège d'un élu qui a gravement manqué à ce code.

Ce projet de loi met en œuvre les mesures budgétaires de l'Ontario pour 2026 en modifiant dix-sept lois provinciales, notamment pour changer les taux de taxe sur l'alcool, réduire le taux d'imposition des petites entreprises, réglementer la revente de billets, fusionner les offices de protection de la nature et ajuster diverses règles fiscales et administratives.

Ce projet de loi modifie la Loi sur l'aménagement du territoire de l'Ontario pour obliger les municipalités à autoriser jusqu'à quatre logements sur un même terrain résidentiel, des immeubles de quatre étages ou moins, et des immeubles de moyenne hauteur (6 à 11 étages) le long des artères principales dans les villes de 100 000 habitants et plus, tout en éliminant plusieurs restrictions de zonage liées à la superficie, à la hauteur, aux marges de recul et au stationnement.

Ce projet de loi modifie plusieurs lois ontariennes portant sur l'éducation de la maternelle à la 12e année et les services de garde afin d'accroître le contrôle du ministre sur les conseils scolaires, de restructurer la négociation collective dans le secteur scolaire et de fermer le Conseil ontarien de la qualité de l'enseignement supérieur.

Ce projet de loi supprime les obstacles au commerce interprovincial en Ontario en instaurant la reconnaissance mutuelle des produits et des permis d'autres provinces, en accélérant la mobilité de la main-d'œuvre qualifiée et en permettant la vente directe d'alcool entre provinces; il proclame également le dernier vendredi de juin « Journée Achetez ontarien, Achetez canadien ».

Ce projet de loi oblige le gouvernement de l'Ontario à élaborer, mettre en œuvre et maintenir une stratégie provinciale en matière d'intelligence artificielle, de talents et d'innovation, avec pour objectif de faire de l'Ontario un chef de file mondial en IA d'ici dix ans. Il crée également un comité consultatif chargé de formuler des recommandations et de publier des rapports annuels sur les progrès réalisés.

Ce projet de loi modifie plusieurs lois ontariennes afin d'accélérer la construction de logements, d'infrastructures et de projets de transport en commun en Ontario, notamment en simplifiant les redevances d'aménagement, en assouplissant les règles de zonage et en donnant au gouvernement provincial de nouveaux pouvoirs sur les processus d'approbation municipaux.

Ce projet de loi modifie plusieurs lois ontariennes liées aux soins de santé afin de moderniser la gouvernance en santé publique, d'imposer de nouvelles obligations de déclaration aux agences de placement de personnel pour les établissements de soins, d'introduire un identifiant numérique de santé pour les patients, et d'élargir le rôle des infirmières praticiennes.

Ce projet de loi modifie la loi ontarienne sur le registre des délinquants sexuels afin de permettre la communication des données du registre à des entités désignées par règlement à des fins de prévention du crime ou d'application de la loi, sous réserve de la conclusion préalable d'un accord écrit avec le ministère.

Ce projet de loi annexe des portions du Canton d'Oro-Medonte et du Canton de Springwater à la Ville de Barrie, en Ontario, et établit les règles de transition applicables aux biens immobiliers, aux règlements municipaux, aux plans officiels et aux impôts fonciers dans les secteurs annexés.

Ce projet de loi encadre l'utilisation de la clause dérogatoire de la Charte canadienne des droits et libertés en Ontario : il limite les situations où le gouvernement provincial peut y recourir, oblige le procureur général à déposer un rapport de justification dans les 30 jours suivant l'introduction d'un tel projet de loi, et exige l'approbation des deux tiers des membres de l'Assemblée législative pour qu'un tel texte soit adopté.

Ce projet de loi oblige le ministre responsable à élaborer et mettre en œuvre un plan pour créer un organisme de surveillance indépendant chargé de protéger les consommateurs en Ontario, avec des pouvoirs d'enquête, de sanction et d'éducation publique.

Ce projet de loi interdit la revente de billets d'événements à un prix supérieur à leur valeur faciale sur le marché secondaire en Ontario, incluant les frais de service dans le calcul du prix plafond.

Ce projet de loi crée un cadre législatif en Ontario pour les baux viagers, soit des ententes écrites permettant à une personne d'occuper un logement résidentiel pour la vie ou pour une durée minimale fixée par règlement. Il établit des obligations pour les promoteurs de ces baux et prévoit des amendes pouvant atteindre 250 000 $ en cas d'infraction.

Ce projet de loi modifie plusieurs lois ontariennes sur l'énergie afin de soutenir la croissance économique, d'encadrer le raccordement au réseau électrique des installations à forte consommation (notamment les centres de données), de simplifier l'octroi de franchises de services publics par les municipalités et de permettre des paiements publics aux transporteurs d'électricité pour réduire les tarifs.

Ce projet de loi interdit de laisser des dépliants ou tout autre matériel promotionnel à un endroit visible à l'entrée d'une résidence privée en Ontario, avec quelques exceptions pour les communications gouvernementales, électorales et postales.

Ce projet de loi ontarien modifie plusieurs lois afin de renforcer la sécurité publique : il crée de nouvelles règles pour les propriétaires dont les locaux servent au trafic de drogues, interdit la possession d'appareils électroniques servant au vol de véhicules, améliore les ordonnances de protection contre la violence entre partenaires intimes, et apporte diverses modifications au système judiciaire et policier de l'Ontario.