Projet de loi 98 : Loi de 2026 pour la construction de logements et l’amélioration de l’infrastructure de transport

Si vous êtes promoteur immobilier, constructeur ou organisme sans but lucratif qui bâtit des résidences pour aînés en Ontario, ce projet de loi vous touche directement : les OSBL qui construisent des maisons de retraite sont désormais exemptés des frais de développement municipaux, ce qui peut représenter une économie importante sur chaque projet. Si vous construisez ou rénovez des immeubles résidentiels en zone urbaine (hors Ceinture de verdure), les municipalités ne pourront plus exiger des lots minimaux plus grands que la superficie prescrite par la province, ce qui simplifie vos démarches d'approbation dans les 29 grandes villes visées. Si vous exploitez un stationnement hors rue ou développez un immeuble avec des places de stationnement à Toronto ou ailleurs en Ontario, la ville ne peut plus vous obliger à installer des bornes de recharge pour véhicules électriques, ni imposer des exigences de « conception durable » dans le cadre du contrôle des plans d'implantation. Si vous êtes une entreprise privée qui fournit des services d'eau ou d'égout dans une municipalité ontarienne, vous devrez désormais obtenir le consentement formel de la municipalité et satisfaire à des critères provinciaux précis avant de pouvoir exploiter votre réseau.