Projet de loi 97 : Loi de 2026 sur le plan pour protéger l'Ontario (mesures budgétaires)

Si vous êtes brasseur, vigneron ou distillateur en Ontario, les taux de taxe sur la bière, le vin et les spiritueux changent à compter du 1er avril 2026, et les petits brasseurs bénéficient d'un nouveau calcul de leur crédit d'impôt pour les années de vente à partir de mars 2026. Si vous exploitez une billetterie secondaire ou une plateforme de revente de billets en Ontario, vous devez désormais limiter votre prix de revente au prix d'achat original plus les frais applicables, tenir des registres détaillés sur chaque billet vendu et fournir la preuve du prix payé au vendeur primaire. Si vous êtes une petite ou moyenne entreprise constituée en société en Ontario, votre taux de déduction pour petite entreprise passe à 9,3 % à compter du 1er juillet 2026, ce qui réduit votre impôt sur le revenu d'entreprise. Si votre commerce de détail est situé à Toronto ou dans une autre municipalité ontarienne assujettie à un règlement municipal sur les jours fériés, vous n'êtes plus tenu de fermer le Jour de la famille ni la Fête de la Reine, quelle que soit la date d'adoption du règlement municipal.