Projet de loi 101 : Loi de 2026 donnant la priorité à la réussite des élèves

Ce projet de loi touche principalement les organisations qui opèrent dans le secteur de l'éducation et de la garde d'enfants en Ontario — notamment les garderies agréées, les fournisseurs de services à la petite enfance, les universités et collèges offrant des programmes de formation à l'enseignement, ainsi que les entreprises qui concluent des contrats avec des conseils scolaires (construction, rénovation, fournitures scolaires, services professionnels). Si vous exploitez une garderie ou un service de garde agréé en Ontario, vous serez dorénavant tenu de partager certaines informations sur les enfants inscrits aux fins d'attribution d'un numéro d'identification scolaire provincial. Si vous êtes entrepreneur en construction ou en rénovation et que vous travaillez sur des immeubles appartenant à un conseil scolaire, vos contrats pourraient désormais être modifiés, résiliés ou pris en charge par un tiers nommé par le ministre si le conseil scolaire ne respecte pas les nouvelles politiques provinciales — ce qui peut affecter la durée de vos chantiers et la continuité de vos paiements. Si votre entreprise offre des programmes de formation initiale à l'enseignement dans un établissement postsecondaire, le gouvernement provincial peut désormais imposer des exigences précises sur le contenu, la durée et les modalités de livraison de vos programmes, et ces exigences s'appliquent même si elles contredisent les décisions de votre sénat académique. La taille de votre organisation n'est pas déterminante : les nouvelles obligations s'appliquent aux petites garderies comme aux grandes universités dès lors qu'elles exercent des activités visées par ces lois en Ontario.