Projets de loi — Ontario

Ce projet de loi oblige le ministre de la Santé de l'Ontario à étudier la création d'un programme de subventions destiné à rembourser les frais de déplacement des résidents ontariens qui doivent parcourir au moins 100 kilomètres pour accéder à des services médicaux spécialisés non disponibles dans leur communauté, et à déposer un rapport à ce sujet à l'Assemblée législative.

Ce projet de loi modifie de nombreuses lois ontariennes afin de renforcer la sécurité publique, encadrer les activités liées aux presses à comprimés et aux précurseurs chimiques, améliorer la surveillance des services policiers, protéger les victimes de traite de personnes et de harcèlement, et apporter diverses réformes aux procédures réglementaires et administratives.

Ce projet de loi proclame la semaine débutant le 1er mai de chaque année comme la Semaine d'appréciation des médias ethniques et des médias communautaires en Ontario.

Ce projet de loi oblige les propriétaires et exploitants de certains locaux en Ontario à installer, maintenir et enregistrer des trousses de naloxone (médicament pour renverser une surdose d'opioïdes), et à les rendre facilement accessibles au public.

Ce projet de loi modifie la Loi sur l'éducation de l'Ontario pour obliger les conseils scolaires à maintenir une température maximale de 26 °C dans les bâtiments scolaires et les autobus, à élaborer une stratégie de réduction de la chaleur pour chaque école et à préparer un plan d'urgence en cas de températures extrêmes.

Ce projet de loi proclame officiellement la semaine débutant le troisième lundi de février de chaque année comme étant la Semaine de sensibilisation à l'industrie minière en Ontario.

Ce projet de loi modifie la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée afin de resserrer considérablement les règles entourant la vente, la promotion et la distribution de produits de vapotage en Ontario, notamment en haussant l'âge légal d'achat à 21 ans et en limitant la vente au détail aux seules boutiques spécialisées autorisées.

Ce projet de loi modifie la Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers de l'Ontario pour annuler automatiquement tous les avis de dépôt de titre encore en vigueur et obliger le registrateur foncier à les supprimer du registre dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la loi.

Ce projet de loi modifie la loi fiscale de l'Ontario pour éliminer l'impôt provincial sur la portion du revenu imposée au taux le plus bas pour toute personne de moins de 27 ans, à compter de l'année d'imposition 2027.

Ce projet de loi modifie la loi ontarienne sur les locations résidentielles pour classer la climatisation comme un service essentiel, obligeant les propriétaires à maintenir une température maximale de 26 °C dans les logements loués du 1er juin au 30 septembre de chaque année.

Ce projet de loi établit une déclaration des droits pour les résidents des résidences avec services de groupe en Ontario, oblige les organismes de services à respecter et promouvoir ces droits, et prévoit la création de conseils de résidents et de conseils de famille dans ces établissements.

Ce projet de loi oblige les employeurs ontariens à protéger leurs travailleurs contre les chaleurs extrêmes, crée un cadre provincial d'adaptation aux changements climatiques (inondations, canicules, tempêtes, feux de forêt, infrastructures, agriculture) et établit un comité consultatif sur les feux de forêt urbains.

Ce projet de loi proclame le 28 mai de chaque année comme Journée de la santé menstruelle en Ontario, afin de sensibiliser le public aux défis d'accessibilité aux produits menstruels et de lutter contre les inégalités et la stigmatisation liées à la menstruation.

Ce projet de loi oblige le ministre de la Santé de l'Ontario à élaborer et à mettre en œuvre une stratégie provinciale de soins palliatifs pédiatriques en milieu de soins de fin de vie, et crée un comité consultatif chargé de formuler des recommandations à cet égard.

Ce projet de loi oblige le ministre de la Santé de l'Ontario à élaborer et à publier, dans les six mois suivant la sanction royale, une stratégie globale de soutien aux travailleurs de la santé couvrant la reconnaissance, l'emploi, la rétention, l'optimisation et l'autonomisation de ce personnel. Il modifie également la Loi sur les hôpitaux publics pour prolonger la durée maximale des nominations au personnel médical d'un hôpital, la faisant passer d'un an à trois ans.

Ce projet de loi modifie la loi ontarienne sur la récupération des ressources afin de créer un groupe de travail qui étudiera les meilleures façons de détourner les déchets organiques des sites d'enfouissement vers des installations de compostage, et d'imposer au ministre la publication d'un rapport annuel sur la situation des déchets organiques dans les sites d'enfouissement en Ontario.

Ce projet de loi interdit de laisser des dépliants ou tout autre matériel promotionnel à un endroit visible à l'entrée d'une résidence privée en Ontario, avec quelques exceptions pour les communications gouvernementales, électorales et postales.

Ce projet de loi crée un comité consultatif sur la sécurité en ligne des enfants en Ontario, chargé de développer des programmes scolaires sur la citoyenneté numérique et l'intelligence artificielle, et de recommander des mesures pour protéger les jeunes des méfaits des médias sociaux.

Ce projet de loi oblige le ministre de la Santé de l'Ontario à élaborer un plan écrit visant à restreindre l'accès aux médias sociaux pour les jeunes de moins de 16 ans, à le déposer à l'Assemblée législative dans un délai d'un an, puis à en assurer la mise en œuvre.

Ce projet de loi modifie la Loi sur l'aménagement du territoire de l'Ontario pour obliger les municipalités à autoriser jusqu'à quatre logements sur un même terrain résidentiel, des immeubles de quatre étages ou moins, et des immeubles de moyenne hauteur (6 à 11 étages) le long des artères principales dans les villes de 100 000 habitants et plus, tout en éliminant plusieurs restrictions de zonage liées à la superficie, à la hauteur, aux marges de recul et au stationnement.