Projets de loi — Ontario

Ce projet de loi oblige les employeurs ontariens à protéger leurs travailleurs contre les chaleurs extrêmes, crée un cadre provincial d'adaptation aux changements climatiques (inondations, canicules, tempêtes, feux de forêt, infrastructures, agriculture) et établit un comité consultatif sur les feux de forêt urbains.

Ce projet de loi transfère la responsabilité de la collecte des déchets et la gestion des routes de la Municipalité régionale de Peel vers les villes de Mississauga, Brampton et le Canton de Caledon, et donne au ministre de larges pouvoirs réglementaires pour encadrer cette transition.

Ce projet de loi modifie la loi ontarienne sur les locations résidentielles pour classer la climatisation comme un service essentiel, obligeant les propriétaires à maintenir une température maximale de 26 °C dans les logements loués du 1er juin au 30 septembre de chaque année.

Ce projet de loi proclame officiellement la semaine débutant le troisième lundi de septembre de chaque année comme « Consent Awareness Week » (Semaine de sensibilisation au consentement) en Ontario.

Ce projet de loi établit une déclaration des droits pour les résidents des résidences avec services de groupe en Ontario, oblige les organismes de services à respecter et promouvoir ces droits, et prévoit la création de conseils de résidents et de conseils de famille dans ces établissements.

Ce projet de loi transforme le poste de médecin hygiéniste en chef de l'Ontario en un poste relevant de l'Assemblée législative plutôt que du gouvernement, et prévoit la création d'un comité spécial de l'Assemblée lors de toute déclaration d'urgence liée à une crise de santé publique ou à une pandémie.

Ce projet de loi oblige le ministre de la Santé de l'Ontario à créer, dans les 60 jours suivant son entrée en vigueur, un comité consultatif chargé de formuler des recommandations pour améliorer l'accès aux soins d'affirmation de genre et leur couverture par l'assurance-maladie provinciale.

Ce projet de loi modifie de nombreuses lois ontariennes afin de renforcer la sécurité publique, encadrer les activités liées aux presses à comprimés et aux précurseurs chimiques, améliorer la surveillance des services policiers, protéger les victimes de traite de personnes et de harcèlement, et apporter diverses réformes aux procédures réglementaires et administratives.

Ce projet de loi modifie les règles encadrant les locations résidentielles en Ontario en imposant de nouvelles obligations aux propriétaires d'immeubles, notamment en matière de température intérieure, de vidéosurveillance, de personnel de sécurité, de déclaration des pannes d'ascenseur et de transparence sur l'entretien, tout en renforçant les droits des locataires.

Ce projet de loi oblige le ministre de l'Environnement de l'Ontario à entreprendre un examen du Règlement 103/94 sur les programmes de séparation à la source dans les secteurs industriel, commercial et institutionnel, afin de définir des exigences claires et applicables fondées sur des résultats (cibles de détournement, plafonds d'élimination, seuils de contamination), et à en faire rapport à l'Assemblée législative dans les neuf mois suivant le début de l'examen.

Ce projet de loi modifie le Code de la route de l'Ontario pour interdire explicitement de dépasser un véhicule en franchissant des lignes doubles jaunes continues, sous peine d'une amende de 400 $ et d'au moins trois points d'inaptitude.

Ce projet de loi modifie le régime de retraite et la rémunération des députés de l'Assemblée législative de l'Ontario : il met fin à l'ancien régime de retraite des députés, intègre ceux-ci au Régime de retraite des fonctionnaires de l'Ontario, prévoit la création d'un régime complémentaire pour les députés, et lève le gel des salaires en vigueur depuis 2009.

Ce projet de loi modifie le Code de la route de l'Ontario pour imposer de nouvelles pénalités à toute personne qui, en commettant une infraction au Code de la route, cause ou contribue à causer un accident entraînant la mort ou des blessures graves.

Ce projet de loi oblige le gouvernement de l'Ontario à élaborer un plan d'action stratégique contre les effets des changements climatiques, à créer un fonds de financement indépendant, un centre de ressources et un secrétariat de coordination gouvernementale pour protéger les citoyens, les communautés, les infrastructures et l'environnement naturel contre les inondations, les vagues de chaleur, les tempêtes, les incendies de forêt et autres aléas climatiques.

Ce projet de loi modernise le cadre de gestion des urgences en Ontario en restructurant la gouvernance provinciale (nouveau commissaire, nouvelle organisation provinciale, cadre de planification provincial), en renforçant les exigences imposées aux municipalités et aux exploitants d'infrastructures essentielles, et en donnant au ministre des Services sociaux et communautaires le pouvoir d'émettre des directives exécutoires aux organismes qu'il finance.

Ce projet de loi modifie la loi ontarienne sur la récupération des ressources afin de créer un groupe de travail qui étudiera les meilleures façons de détourner les déchets organiques des sites d'enfouissement vers des installations de compostage, et d'imposer au ministre la publication d'un rapport annuel sur la situation des déchets organiques dans les sites d'enfouissement en Ontario.

Ce projet de loi encadre strictement les agences de placement de personnel de santé en Ontario en imposant des plafonds de rémunération, en interdisant le débauchage d'employés d'hôpitaux et de maisons de soins de longue durée, et en forçant les hôpitaux et foyers situés dans les municipalités de 8 000 habitants ou plus à réduire progressivement leur recours à ces agences jusqu'à l'élimination complète dans les 24 mois.

Ce projet de loi modifie la loi fiscale de l'Ontario pour éliminer l'impôt provincial sur la portion du revenu imposée au taux le plus bas pour toute personne de moins de 27 ans, à compter de l'année d'imposition 2027.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la protection et la promotion de la santé de l'Ontario pour obliger le gouvernement à mettre en œuvre les recommandations du Rapport du Groupe de travail sur les maladies rares de 2017, et à publier des mises à jour tous les six mois jusqu'à ce que toutes les recommandations soient appliquées.

Ce projet de loi modifie la loi ontarienne sur les relations de travail pour interdire aux employeurs de remplacer les employés en grève ou en lock-out par des travailleurs de remplacement, sauf dans des situations d'urgence précisément définies.