OntarioProjet de loi 137Première lecture
Projet de loi 137 : Loi de 2026 visant à assurer la sécurité de nos enfants en ligne
Parrain: Clancy, AislinnDéposé le 2 juin 2026Vérifié le 28 septembre 2026
Lire le texte officiel sur ola.orgVersion officielle (français) — Assemblée législative de l'OntarioVersion officielle anglaise
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi crée un comité consultatif sur la sécurité en ligne des enfants en Ontario, chargé de développer des programmes scolaires sur la citoyenneté numérique et l'intelligence artificielle, et de recommander des mesures pour protéger les jeunes des méfaits des médias sociaux.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
Conformité
Si vous exploitez une école privée ou travaillez avec des conseils scolaires en Ontario, vous devrez éventuellement intégrer de nouveaux programmes obligatoires sur la sécurité en ligne et l'alphabétisation à l'intelligence artificielle, de la maternelle à la 12e année. Si vous fournissez des services numériques, des plateformes de médias sociaux ou des outils d'intelligence artificielle aux écoles ontariennes, ce projet de loi pourrait mener à des restrictions ou à une interdiction de vos produits dans les établissements scolaires. Les entreprises du secteur de la santé mentale pour enfants et jeunes pourraient être visées par des recommandations de financement accru pour traiter la dépendance aux technologies. La taille de votre entreprise importe peu : ce sont surtout votre secteur d'activité (éducation, technologie, médias sociaux, santé mentale) et votre présence en Ontario qui déterminent si vous serez touché.
Est-ce que cela vous touche?
Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.
Où en est ce projet de loi
Première lecture2 juin 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
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Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de créditEn bref
- Numéro du projet de loi
- 137
- Type
- Private Member's Bill
- Administration
- Ontario
- Session
- 44-1
- Entrée en vigueur
- À la sanction royale