Projet de loi 129 : Loi André de 2026 (déclaration des droits des résidents de résidences de groupe avec services de soutien)

Si vous gérez une résidence avec services de groupe pour des personnes ayant des déficiences intellectuelles en Ontario, ce projet de loi vous impose de nouvelles obligations directes dans vos activités quotidiennes. Vous devez vous assurer que chaque résident est traité avec dignité, reçoit des soins adéquats, peut recevoir des visiteurs à toute heure en cas de crise et ne peut être expulsé que par une décision de la Commission de la location immobilière. Vous êtes aussi tenu de soutenir la formation d'un Conseil des résidents et d'un Conseil de famille, de leur répondre par écrit dans les 10 jours suivant toute recommandation, et de les consulter au moins tous les trois mois. Ces obligations s'appliquent à votre résidence quelle que soit sa taille, et le non-respect des droits des résidents peut être contesté devant les tribunaux comme s'il s'agissait d'une rupture de contrat.