Aller au contenu
OntarioProjet de loi 128Première lecture

Projet de loi 128 : Loi de 2026 pour des logements frais lors des jours de grande chaleur

Parrain: McKenney, CatherineDéposé le 27 mai 2026Vérifié le 28 septembre 2026
Lire le texte officiel sur ola.orgVersion officielle (français) — Assemblée législative de l'OntarioVersion officielle anglaise

Dernier développement

Déposé en première lecture le .

Prochaine étape : débat en deuxième lecture

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la loi ontarienne sur les locations résidentielles pour classer la climatisation comme un service essentiel, obligeant les propriétaires à maintenir une température maximale de 26 °C dans les logements loués du 1er juin au 30 septembre de chaque année.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Si vous êtes propriétaire d'immeubles locatifs en Ontario, cette nouvelle règle vous touche directement : vous devrez vous assurer que chaque pièce destinée à l'usage des locataires ne dépasse pas 26 °C pendant l'été, au même titre que vous devez déjà fournir le chauffage en hiver. Cela pourrait vous obliger à installer ou à mettre à niveau des systèmes de climatisation dans vos unités, ce qui représente un investissement potentiellement important selon l'état de votre parc immobilier. Si un locataire peut déjà contrôler lui-même la température jusqu'à 26 °C, vous êtes réputé conforme, même s'il choisit de ne pas le faire. La taille de votre portefeuille immobilier n'change pas l'obligation, mais plus vous avez d'unités non climatisées, plus les coûts de mise en conformité seront élevés.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

Vérifier gratuitement

Où en est ce projet de loi

Première lecture27 mai 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

Legisail surveille ce dossier pour vous

Décrivez votre entreprise à Legisail : chaque nouveau projet de loi et règlement est comparé à votre profil, et vous n'entendez parler que de ceux qui comptent.

Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de crédit

En bref

Numéro du projet de loi
128
Type
Private Member's Bill
Administration
Ontario
Session
44-1
Entrée en vigueur
Par étapes à partir du 1 janvier 2035
Dossier officiel