Projet de loi 133 : Loi de 2026 sur la stratégie en matière de distinctions, d'emploi, de rétention, d'optimisation et du développement de l'autonomie dans le secteur de la santé
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi oblige le ministre de la Santé de l'Ontario à élaborer et à publier, dans les six mois suivant la sanction royale, une stratégie globale de soutien aux travailleurs de la santé couvrant la reconnaissance, l'emploi, la rétention, l'optimisation et l'autonomisation de ce personnel. Il modifie également la Loi sur les hôpitaux publics pour prolonger la durée maximale des nominations au personnel médical d'un hôpital, la faisant passer d'un an à trois ans.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
Est-ce que cela vous touche?
Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.
Où en est ce projet de loi
Legisail surveille ce dossier pour vous
Décrivez votre entreprise à Legisail : chaque nouveau projet de loi et règlement est comparé à votre profil, et vous n'entendez parler que de ceux qui comptent.
Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de créditEn bref
- Numéro du projet de loi
- 133
- Type
- Private Member's Bill
- Administration
- Ontario
- Session
- 44-1
- Entrée en vigueur
- À la sanction royale