Projet de loi 89 : Loi de 2025 sur l'imposition de la massothérapie
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi oblige le ministre de la Santé de l'Ontario à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris déposer de nouvelles lois, pour que les services de massothérapie offerts par des massothérapeutes inscrits soient traités fiscalement de la même façon que les services offerts par d'autres praticiens de la santé.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- 89
- Type
- Private Member's Bill
- Administration
- Ontario
- Session
- 44-1
- Entrée en vigueur
- À la sanction royale