Projet de loi 73 : Loi de 2025 pour protéger l'Ontario contre les feux non maîtrisés en milieu urbain

Ce projet de loi touche principalement les entreprises qui construisent, aménagent ou exploitent des propriétés en Ontario, en particulier dans les zones situées à la lisière des forêts ou dans les municipalités du nord et du nord-ouest de la province. Si vous êtes promoteur immobilier, constructeur ou gestionnaire d'immeuble, vous pourriez être soumis à de nouvelles exigences découlant de modifications au Code du bâtiment, aux règlements de zonage et aux plans d'intervention d'urgence municipaux. Les entreprises de toute taille devront possiblement mettre à jour leurs protocoles d'évacuation et d'urgence une fois que les plans gouvernementaux seront finalisés. Pour l'instant, ce projet de loi ne crée pas directement d'obligations pour les entreprises, mais il annonce clairement que des règles plus strictes en matière de prévention des incendies et de gestion des risques sont à venir dans les prochaines années.