Projet de loi 91 : Loi de 2025 sur le droit de réparer

Si vous fabriquez, distribuez ou vendez des appareils électroniques, des électroménagers, du matériel agricole, des automobiles, des véhicules récréatifs ou des aides à la mobilité motorisées en Ontario, vous devrez dorénavant mettre à la disposition de vos clients et des ateliers de réparation indépendants vos manuels techniques, vos schémas, vos pièces de rechange et vos outils logiciels — et ce, à prix égal pour tous, sans conditions d'achat liées. Vous devrez conserver ces ressources pendant au moins sept ans après la fin de la production du modèle concerné, et fournir gratuitement les mises à jour de logiciels embarqués. L'utilisation de logiciels de jumelage de pièces (parts pairing) pour bloquer ou dégrader les réparations effectuées avec des pièces non approuvées sera interdite, et votre garantie ne pourra plus être annulée simplement parce qu'un consommateur ou un atelier indépendant a effectué la réparation. Les entreprises de réparation indépendantes, peu importe leur taille, bénéficient des mêmes droits d'accès que les réseaux de concessionnaires, ce qui risque de modifier vos ententes de distribution et vos stratégies de service après-vente.