Projet de loi 70 : Loi de 2025 pour une mobilité accrue, des prix plus abordables et des transports plus fiables en Ontario
Dernier développement
Adopté en deuxième lecture le .
Prochaine étape : étude en commission
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie deux lois ontariennes pour exiger que Metrolinx intègre les vélos en libre-service à son réseau, impose une part minimale de 20 % de logements abordables lors de la vente d'actifs immobiliers, et établit des normes obligatoires d'entretien et un plan de modernisation des autoroutes 11, 17 et 69.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- 70
- Type
- Private Member's Bill
- Administration
- Ontario
- Session
- 44-1
- Entrée en vigueur
- À la sanction royale