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OntarioProjet de loi 54Première lecture

Projet de loi 54 : Loi de 2025 visant à mettre fin au financement public de la publicité gouvernementale partisane

Parrain: Stiles, MaritDéposé le 5 juin 2025Vérifié le 28 septembre 2026
Lire le texte officiel sur ola.orgVersion officielle (français) — Assemblée législative de l'OntarioVersion officielle anglaise

Dernier développement

Déposé en première lecture le .

Prochaine étape : débat en deuxième lecture

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la loi ontarienne encadrant la publicité gouvernementale afin de rétablir les règles plus strictes qui existaient avant 2015, notamment en redonnant au Vérificateur général le pouvoir de bloquer toute publicité gouvernementale jugée partisane avant sa diffusion.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Ce projet de loi ne touche pas directement les entreprises privées : il s'applique exclusivement aux bureaux gouvernementaux de l'Ontario qui produisent et diffusent de la publicité financée par les fonds publics. Si vous êtes une agence de publicité, une firme de relations publiques ou un fournisseur de services médias qui travaille régulièrement avec le gouvernement de l'Ontario, vous devrez tenir compte de délais de révision obligatoires imposés par le Vérificateur général avant toute mise en ligne, diffusion ou distribution du matériel. Des campagnes pourraient être retardées ou annulées si elles ne respectent pas les nouvelles normes, ce qui pourrait modifier vos échéanciers de production et vos contrats. De plus, aucune publicité gouvernementale ne pourra être diffusée durant la période électorale, sauf exceptions précises, ce qui est à considérer si vous planifiez des campagnes pour un client gouvernemental près d'une élection.

Est-ce que cela vous touche?

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Où en est ce projet de loi

Première lecture5 juin 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
54
Type
Private Member's Bill
Administration
Ontario
Session
44-1
Entrée en vigueur
Par décret — date à fixer
Dossier officiel