Projet de loi 64 : Loi de 2025 sur l'équité en matière de logement et la transparence dans les modalités de location

Si vous possédez ou gérez des immeubles locatifs en Ontario, ce projet de loi vous touche directement et de façon importante. Pour les immeubles de 100 logements ou plus, vous devrez installer un système de vidéosurveillance dans toutes les aires communes, embaucher un agent de sécurité à temps plein et mettre en place un système numérique d'enregistrement du stationnement pour visiteurs — et vous ne pourrez pas demander une hausse de loyer supérieure au taux directeur pour couvrir ces dépenses. Si vous gérez un immeuble de 10 logements ou plus ou de trois étages ou plus, vous devrez chaque année, le 1er mars, compiler et publier en ligne des statistiques sur vos demandes d'entretien; si moins de 90 % de ces demandes ont été réglées, vous perdez le droit de demander une hausse au-delà du taux directeur. Des pénalités automatiques s'appliquent aussi à vous si les services essentiels (chauffage, eau) sont interrompus plus de 24 heures sur une période de trois mois (réduction de loyer de 20 %), si un ascenseur est hors service plus de 48 heures sur trois mois (réduction de 5 %), ou si vous ne respectez pas la température maximale de 26 °C dans les aires communes entre le 15 mai et le 15 septembre (réduction de 1 % par jour après l'expiration du délai fixé par une ordonnance municipale).