Projet de loi 33 : Loi de 2025 sur le soutien aux enfants, aux élèves et aux étudiants

Si vous gérez un collège d'arts appliqués et de technologie ou une université financée par des fonds publics en Ontario, vous devrez désormais évaluer vos candidats à l'admission uniquement sur la base du mérite, publier vos critères de sélection pour chaque programme, élaborer un plan de sécurité de la recherche et le soumettre au ministère, et vous conformer à de nouvelles règles provinciales sur les frais que vous pouvez facturer à vos étudiants. Si vous dirigez une société d'aide à l'enfance, vous aurez besoin de l'approbation du ministre avant de conclure certaines opérations financières importantes, et vous devrez revoir vos règlements administratifs et les rendre accessibles au public. Si vous êtes fournisseur de services résidentiels agréés pour jeunes en Ontario, de nouvelles obligations s'appliquent à la façon dont vous informez les personnes que vous desservez de leurs droits auprès de l'Ombudsman. Ces changements touchent principalement les organisations du secteur public et parapublic ontarien, mais les établissements d'enseignement postsecondaire de toute taille sont directement visés par les nouvelles exigences sur les admissions, la sécurité de la recherche et les frais étudiants.