Projet de loi 37 : Loi de 2025 visant à réduire les inondations et accroître la sécurité en Ontario

Si vous êtes trésorier ou responsable de la facturation dans une municipalité ontarienne, vous devrez désormais inclure un document d'information sur les inondations avec chaque avis de taxes que vous envoyez à vos contribuables. Cette obligation s'applique à toutes les municipalités de l'Ontario, peu importe leur taille, y compris la Ville de Toronto. Concrètement, cela signifie des frais d'impression et d'envoi supplémentaires à chaque cycle de facturation de taxes. Les entreprises situées dans des territoires non organisés (sans administration municipale) recevront elles-mêmes ces informations par courrier de la part du ministre.