Projet de loi 41 : Loi de 2025 sur le 9-1-1 partout en Ontario
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi oblige le gouvernement de l'Ontario à mettre en place l'infrastructure nécessaire pour que le service 9-1-1 soit accessible partout dans la province, et impose des exigences précises aux organisations qui exploitent un centre d'appels 9-1-1 en matière de dotation en personnel, de formation et de soutien aux employés.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de créditEn bref
- Numéro du projet de loi
- 41
- Type
- Private Member's Bill
- Administration
- Ontario
- Session
- 44-1
- Entrée en vigueur
- À la sanction royale