Projet de loi 10 : Loi de 2025 pour protéger l'Ontario en rendant les rues plus sûres et les collectivités plus fortes

Si vous êtes propriétaire ou gestionnaire d'immeubles locatifs — résidentiels ou commerciaux — en Ontario, ce projet de loi vous touche directement : vous ne pouvez plus fermer les yeux si votre local est utilisé pour produire ou vendre de la drogue, sous peine d'amendes pouvant atteindre 1 000 000 $ pour une entreprise et d'une saisie de vos biens. Si vous possédez une flotte de véhicules ou travaillez dans le secteur automobile (concessionnaires, ateliers, location), sachez que la simple détention d'un appareil électronique conçu pour contourner les systèmes antivol peut entraîner la confiscation immédiate de l'appareil sans mandat. Les entreprises de sécurité ou de technologie automobile qui fabriquent ou distribuent des outils de diagnostic ou de reprogrammation de véhicules devront s'assurer que leurs produits ne correspondent pas à la définition d'« appareil électronique de vol de véhicule » prévue par règlement. La taille de l'entreprise peut changer la donne pour les amendes — les particuliers et les sociétés ont des barèmes différents — mais les obligations s'appliquent à tous les propriétaires, peu importe qu'ils gèrent un seul logement ou un parc immobilier entier.