OntarioProjet de loi 20Première lecture
Projet de loi 20 : Loi de 2025 modifiant la Loi sur les impôts (promotion des activités de loisirs pour les jeunes)
Parrain: Blais, StephenDéposé le 13 mai 2025Vérifié le 28 septembre 2026
Lire le texte officiel sur ola.orgVersion officielle (français) — Assemblée législative de l'OntarioVersion officielle anglaise
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi crée un crédit d'impôt non remboursable pouvant atteindre 1 000 $ pour les résidents de l'Ontario qui engagent des dépenses liées aux activités parascolaires de leurs enfants, à compter de l'année d'imposition 2024.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
FiscalitéConformité
Si vous exploitez une entreprise qui offre des activités parascolaires pour enfants en Ontario — comme une académie de sport, une école de musique, un camp de jour, un studio de danse ou un club d'arts — ce projet de loi pourrait stimuler la demande pour vos services, car les parents bénéficieront d'un incitatif fiscal pour inscrire leurs enfants. Vous devrez probablement fournir des reçus détaillés conformes aux exigences que le gouvernement fixera par règlement, ce qui signifie que votre façon de facturer et de documenter vos ventes pourrait devoir être ajustée. La taille de votre entreprise importe peu : même les petits prestataires d'activités pour jeunes seront concernés par les nouvelles obligations de documentation. Ce crédit s'applique uniquement en Ontario, donc si vous exercez dans d'autres provinces, seule votre clientèle ontarienne est directement visée.
Est-ce que cela vous touche?
Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.
Où en est ce projet de loi
Première lecture13 mai 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Legisail surveille ce dossier pour vous
Décrivez votre entreprise à Legisail : chaque nouveau projet de loi et règlement est comparé à votre profil, et vous n'entendez parler que de ceux qui comptent.
Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de créditEn bref
- Numéro du projet de loi
- 20
- Type
- Private Member's Bill
- Administration
- Ontario
- Session
- 44-1
- Entrée en vigueur
- À la sanction royale