Projet de loi 11 : Loi de 2025 pour plus de soins commodes

Si vous exploitez une agence de placement temporaire qui fournit du personnel (infirmières, préposés, techniciens, etc.) à des hôpitaux ou des maisons de soins de longue durée en Ontario, ce projet de loi vous touche directement et de façon importante. Vous devrez soumettre au moins deux fois par an un rapport au ministre de la Santé contenant des données agrégées sur vos tarifs de facturation et vos taux de rémunération, et conserver vos contrats et factures pendant trois ans après leur expiration ou leur émission. Ces nouvelles obligations s'appliquent peu importe la taille de votre agence, et le non-respect peut entraîner des amendes allant jusqu'à 25 000 $ pour une société. Par ailleurs, si vous gérez un établissement de soins de santé ou fournissez des services numériques liés aux dossiers de santé en Ontario, vous devrez vous conformer à de nouvelles règles strictes sur la protection des renseignements personnels sur la santé, notamment en ce qui concerne l'utilisation d'un nouvel identifiant numérique de santé pour les patients.