Projet de loi 2 : Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en favorisant le libre-échange au Canada
Dernier développement
Entré en vigueur le .
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi supprime les obstacles au commerce interprovincial en Ontario en instaurant la reconnaissance mutuelle des produits et des permis d'autres provinces, en accélérant la mobilité de la main-d'œuvre qualifiée et en permettant la vente directe d'alcool entre provinces; il proclame également le dernier vendredi de juin « Journée Achetez ontarien, Achetez canadien ».
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- 2
- Type
- Government Bill
- Administration
- Ontario
- Session
- 44-1
- Entrée en vigueur
- En vigueur depuis le 1 janvier 2026