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OntarioProjet de loi 19Première lecture

Projet de loi 19 : Loi de 2025 sur les ratios patients-personnel infirmier dans les hôpitaux

Parrain: Gélinas, FranceDéposé le 13 mai 2025Vérifié le 28 septembre 2026
Lire le texte officiel sur ola.orgVersion officielle (français) — Assemblée législative de l'OntarioVersion officielle anglaise

Dernier développement

Déposé en première lecture le .

Prochaine étape : débat en deuxième lecture

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la loi ontarienne sur la santé publique afin d'imposer des ratios maximaux patients-infirmières dans les hôpitaux, selon le type de soins prodigués, allant de 1 pour 1 en soins intensifs sous ventilateur jusqu'à 7 pour 1 en soins de réadaptation de nuit.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

EmploiConformité
Si vous exploitez un hôpital en Ontario, ce projet de loi vous oblige à maintenir un nombre précis d'infirmières en fonction du type de patients que vous soignez — soins intensifs, santé mentale, soins palliatifs, réadaptation, etc. Concrètement, cela signifie que vous devrez peut-être embaucher du personnel supplémentaire pour respecter ces ratios, ce qui aura une incidence directe sur votre masse salariale et votre planification des horaires. La taille de votre établissement importe peu : ces exigences s'appliquent à tous les hôpitaux visés, qu'il s'agisse d'un petit hôpital régional ou d'un grand centre hospitalier universitaire. Le mélange précis de praticiens infirmiers, d'infirmières autorisées et d'infirmières auxiliaires autorisées sera déterminé par règlement, ce qui signifie que vous devrez suivre l'évolution de la réglementation pour vous assurer d'être en conformité.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture13 mai 2025
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
19
Type
Private Member's Bill
Administration
Ontario
Session
44-1
Entrée en vigueur
Pas encore connue
Dossier officiel