7 changements législatifs que les constructeurs et gens de métier canadiens doivent surveiller maintenant

La révision du code du bâtiment de l'Ontario en 2024 a touché plus de 1 700 éléments — la plus importante mise à jour de l'histoire de la province — et le Code national du bâtiment 2025 est adopté province par province tout au long de 2026, la première édition à intégrer des exigences climatiques. Si vous construisez au Canada, quelqu'un dans votre bureau passe les deux dernières années le nez dans les bulletins techniques.

Pendant ce temps, un projet de loi omnibus nommé d'après les retards en infrastructure a été adopté en Ontario. Au milieu du texte : des modifications aux règles de privilèges et de retenues en construction. Autrement dit, des changements à la façon dont l'argent qu'on vous doit devient de l'argent que vous pouvez réellement encaisser. Personne ne publie de bulletin technique là-dessus.

Les codes vous disent comment construire. Les projets de loi qui cheminent à Ottawa, Toronto, Victoria et Edmonton décident comment vous êtes payé, ce que votre facture de WSIB aura l'air, qui peut accréditer un syndicat sur votre chantier et dans quelles provinces votre certificat est reconnu.

Voici sept projets de loi qu'un petit constructeur ou un entrepreneur de métier devrait vraiment surveiller — avec leur statut réel et actuel.

Un petit décodeur d'abord, parce que les assemblées législatives ne parlent pas en clair : Sanction royale signifie qu'un projet de loi a été adopté — c'est la loi. Deuxième lecture signifie qu'il est activement débattu — il a un réel élan, mais ce n'est pas encore la loi. Première lecture signifie qu'il vient tout juste d'être déposé — une proposition qui pourrait ne jamais aboutir. Sept des dix projets de loi ci-dessous sont déjà en vigueur, la plupart depuis cet été ; les autres sont des propositions à différentes étapes — et c'est justement à ce moment-là que s'y préparer coûte le moins cher.

1. L'Ontario a changé les règles sur les privilèges et les retenues — le nerf de la guerre

Projet de loi 60, Loi visant à lutter contre les retards et à accélérer la construction — Sanction royale, Ontario (c'est la loi)

C'est le projet de loi dont on parlait en début d'article. Il est présenté comme un accélérateur d'infrastructure — l'annonce porte sur la mise en chantier plus rapide des projets de transport en commun et d'habitation. Au milieu du texte se trouvent des modifications aux règles de privilèges et de retenues en construction.

Pour un entrepreneur de métier, cette section du milieu, c'est tout ce qui compte. Les règles de privilèges et de retenues déterminent quand l'argent qu'on vous doit est protégé, quand la retenue doit être libérée et quel recours vous avez quand quelqu'un plus haut dans la chaîne ne paie pas. Tout entrepreneur qui a attendu la libération d'une retenue de 45 jours sur un chantier où l'entrepreneur général payait déjà au ralenti sait exactement combien ces délais valent. Ce projet de loi les modifie — et il a été adopté exactement comme il avait été présenté, dans un emballage « transport en commun ».

2. Les redevances d'aménagement et les approbations ont été refondues en Ontario — deux fois

Projets de loi 17 et 98 de l'Ontario — les deux avec Sanction royale (c'est la loi)

Deux projets de loi distincts ont réécrit les conditions économiques pour démarrer un projet : le projet de loi 17 réforme les redevances d'aménagement, simplifie les approbations municipales et réduit les exigences de marges de recul ; le projet de loi 98 élimine des obstacles à l'aménagement et coupe la bureaucratie municipale pour les constructeurs. Les deux sont maintenant en vigueur : les redevances que vous refilez et les délais d'approbation que vous citez sont en train de changer — et tout chiffre pour 2027 que vous avez déjà donné à un client a été calculé selon les anciennes règles.

3. Ottawa est devenu promoteur immobilier avec 11,5 milliards $

Projet de loi C-20, Loi sur la construction de logements au Canada — Sanction royale, fédéral (c'est la loi)

Ce projet de loi est adopté — et depuis la fin juillet, opérationnel. La Gazette du Canada a confirmé que les dispositions de la loi sont en vigueur, et le ministre de l'Infrastructure et des Collectivités a été désigné comme ministre responsable. Construction de logements Canada est une nouvelle société d'État fédérale dotée de jusqu'à 11,5 milliards de dollars pour augmenter l'offre de logements abordables. Elle peut aménager des terrains, construire des habitations, fournir du financement et s'associer à des entités privées.

Lisez attentivement le libellé du mandat, parce qu'il en dit long : la société est chargée de promouvoir des « méthodes de construction novatrices et efficientes ». C'est le gouvernement fédéral qui épelle modulaire et préfabriqué sans dire modulaire ni préfabriqué. Un très gros acheteur vient d'entrer sur le marché avec un ministre désigné, un mandat actif et une préférence déclarée sur la façon dont il veut que les choses soient construites.

4. Votre carte de compétence voyage maintenant : la reconnaissance des métiers passe à l'échelle nationale

Projet de loi 5 de la C.-B. (loi), projet de loi 21 de l'Alberta (loi), projet de loi fédéral C-266 (en débat, pas encore la loi)

Trois projets de loi sont en train de faire tomber les murs provinciaux autour des certifications de métier et des matériaux :

• Le projet de loi 5 de la C.-B. — la Trade Recognition Act — rend les biens et services légalement vendus ou fournis dans une autre province vendables et fournissables en Colombie-Britannique. En vigueur depuis le printemps 2026.
• Le projet de loi 21 de l'Alberta — reconnaît les biens, les services et les certifications de travailleurs d'autres provinces, de sorte que les travailleurs accrédités ailleurs au Canada peuvent travailler en Alberta sans requalification. Sanction royale, mars 2026.
• Le C-266 fédéral — exigerait un cadre national pour harmoniser les certifications de métiers spécialisés entre les provinces. Toujours en deuxième lecture.

Deux de ces trois projets sont déjà en vigueur. Le mur de la requalification qui empêchait votre équipe d'accepter du travail dans la province d'à côté est tombé pendant que tout le monde lisait les bulletins du code du bâtiment.

5. L'omnibus travail de l'Ontario touche discrètement la WSIB, les uniformes et l'accréditation syndicale sur vos chantiers

Projet de loi 105, Loi sur la protection des travailleurs de l'Ontario et la résilience économique — Comité, Ontario (le gros du débat est passé, mais ce n'est pas encore la loi)

Ce projet de loi modifie neuf lois, et trois de ces modifications touchent les employeurs de la construction : les prestations pour perte de gains de la WSIB passent de 85 % à 90 %, les employeurs ne peuvent plus facturer les uniformes à leur personnel, et les délais d'accréditation syndicale dans l'industrie de la construction sont raccourcis.

C'est ce troisième point qui est le plus discret. Rien dans le titre du projet de loi ne dit « construction », et rien dans la couverture médiatique non plus — c'est un omnibus travail de neuf lois, et le gros titre sera le chiffre de la WSIB. Mais un délai d'accréditation raccourci change la vitesse à laquelle une campagne de syndicalisation sur votre chantier devient une unité de négociation accréditée, ce qui est une situation concrètement différente pour un entrepreneur non syndiqué par rapport à l'an dernier.

6. L'application de la sécurité est passée au mode « contravention d'abord »

Projet de loi 30, Loi de 2025 pour travailler pour les travailleurs — Sanction royale, Ontario (c'est la loi)

Le septième projet de loi « Travailler pour les travailleurs » de l'Ontario ajoute de nouvelles pénalités administratives pour les infractions à la sécurité au travail et augmente les pénalités de la WSIB. Le mécanisme compte plus que les montants : une pénalité administrative est une amende qui arrive sans poursuite, à la manière dont on émet des contraventions routières. Pas d'accusation, pas de date de cour, pas de possibilité de corriger d'abord — l'inspecteur la rédige et elle est à vous. Le projet de loi permet aussi des mises à pied prolongées par entente, ce qui touche les métiers saisonniers.

7. Le vol de cuivre est à l'ordre du jour du Parlement

Projet de loi C-271 — Déposé, fédéral (une idée sur la table, rien de plus pour l'instant)

Un projet de loi d'initiative parlementaire créerait de nouvelles infractions au Code criminel pour le trafic de métaux de rebut obtenus par crime et pour le méfait contre des infrastructures essentielles. Soyons francs : les chances d'adoption sont minces. Mais le vol de métaux sur les chantiers est un vrai poste budgétaire, et si un régime de traçabilité pour les métaux de rebut voit le jour, ça change ce que les recycleurs peuvent acheter — et ce que vaut le matériel volé.

Le fil conducteur derrière ces sept projets

Regardez où vivent ces projets de loi : les modifications aux privilèges et aux retenues sont enfouies dans un projet de loi sur l'accélération du transport en commun, le changement à l'accréditation syndicale se trouve dans un omnibus travail de neuf lois, et les avancées sur la reconnaissance des compétences sont réparties entre deux lois provinciales sur le commerce et un projet de loi-cadre fédéral — chacun à une étape différente, chacun avec son propre calendrier. Pas un seul des dix ne porte le mot « construction » dans son titre. Le seul document qui disait systématiquement « construction » sur la couverture, c'était le code du bâtiment, et le code du bâtiment, c'est la seule chose que toute l'industrie avait déjà lue.

Et ce ne sont que des projets de loi. Les règlements fédéraux publiés dans la Gazette du Canada — comme les surtaxes sur les produits d'acier importés et les armoires de bois qui sont tombées cet été — changent vos coûts de matériaux sans jamais passer par une assemblée législative.

Personne chez un entrepreneur de 10 personnes n'a le temps de lire les feuilletons de quatre assemblées législatives, encore moins les dossiers de travail et d'approvisionnement où se cachent les vraies surprises. C'est comme ça que les constructeurs finissent par apprendre l'existence d'une règle de la bouche de l'inspecteur qui l'applique.