Projet de loi 17 : Protect Ontario by Building Faster and Smarter Act, 2025

Si vous êtes promoteur immobilier, constructeur ou exploitant de résidences de soins de longue durée en Ontario, ce projet de loi vous touche directement. Les promoteurs qui construisent des logements résidentiels (autres que des logements locatifs) devront désormais payer leurs redevances d'aménagement au moment de l'occupation du bâtiment plutôt qu'à la délivrance du permis de construire, ce qui améliore votre trésorerie pendant la construction. Si vous développez une résidence de soins de longue durée, vous êtes maintenant entièrement exempté de redevances d'aménagement, ce qui peut représenter une économie considérable. Les constructeurs qui travaillent sur des terrains résidentiels urbains doivent savoir que les municipalités ne peuvent plus bloquer l'implantation d'écoles primaires ou secondaires par leur zonage, et que les marges de recul minimales (distances entre un bâtiment et la limite du terrain) pourront être réduites selon un pourcentage fixé par règlement provincial. La taille de votre entreprise ne change pas grand-chose : ces règles s'appliquent à tous les promoteurs et constructeurs actifs en Ontario, quelle que soit leur envergure.