Projet de loi 105 : Protecting Ontario’s Workers and Economic Resilience Act, 2026

Si vous êtes employeur en Ontario dans n'importe quel secteur, vous ne pourrez plus exiger que vos employés paient l'achat, le nettoyage ou la réparation de leur uniforme ou de tout autre article de travail prescrit, sauf en cas de perte ou de dommage intentionnel — une règle qui entre en vigueur le 1er janvier 2027. Si vous exploitez une agence artistique en Ontario, une nouvelle loi entière vous encadre : vous ne pourrez plus charger de frais d'inscription ni d'autres honoraires aux artistes que vous représentez, vos commissions seront plafonnées par règlement, vous devrez déposer les sommes reçues au nom des artistes dans un compte séparé et les leur remettre dans les 10 jours ouvrables, et vos dossiers pourront faire l'objet d'inspections et d'enquêtes assorties d'amendes pouvant atteindre 500 000 $ pour les récidivistes corporatifs. Si vous êtes un entrepreneur de construction en Ontario qui a des travailleurs syndiqués, les fenêtres pour changer de syndicat ou décertifier un syndicat passent de deux mois à un mois, ce qui raccourcit la période durant laquelle votre chantier pourrait être perturbé par des démarches syndicales concurrentes. Si vous opérez dans le secteur de la construction de grands projets d'infrastructure, les modifications à la Loi sur les évaluations environnementales simplifient le processus d'approbation, notamment en permettant qu'un seul promoteur dépose la demande lorsqu'un projet compte plusieurs responsables, ce qui peut accélérer votre calendrier de démarrage.