Projet de loi C-271 : Loi sur la protection du métal composant les infrastructures essentielles canadiennes

Si vous êtes marchand de ferraille ou recycleur de métaux (cuivre, aluminium, laiton, bronze, acier, fer) partout au Canada, ce projet de loi vous touche directement : vous pouvez être reconnu coupable d'une infraction si vous achetez ou revendez des métaux en faisant preuve d'insouciance ou d'aveuglement volontaire quant à leur provenance criminelle, même sans intention prouvée. Vous devrez donc renforcer vos pratiques de vérification à l'achat — demander des preuves de propriété, tenir des registres rigoureux et refuser les transactions douteuses — pour éviter des amendes pouvant atteindre 10 000 $ et une peine d'emprisonnement. Les entreprises qui travaillent à proximité d'infrastructures essentielles (lignes électriques, voies ferrées, pipelines, équipements de signalisation routière) doivent aussi s'assurer que leurs activités ne perturbent pas accidentellement des composantes critiques de ces systèmes, sous peine de poursuites criminelles. La taille de votre entreprise ne change pas grand-chose : les obligations s'appliquent à tous les commerçants de ferraille, qu'il s'agisse d'un petit dépôt local ou d'un grand centre de recyclage industriel.