Projet de loi 30 : Working for Workers Seven Act, 2025

Si vous êtes employeur en Ontario, ce projet de loi touche vos activités quotidiennes de plusieurs façons importantes. D'abord, si vous mettez à pied 50 employés ou plus en même temps, chacun d'eux aura droit à trois jours de congé sans solde pour chercher un nouvel emploi pendant la période de préavis — vous devrez gérer ces absences et tenir des registres à cet effet. Ensuite, si vous exploitez une plateforme d'offres d'emploi en ligne (par exemple un site d'emploi multiemployeurs), vous devrez mettre en place un mécanisme visible permettant aux utilisateurs de signaler les annonces frauduleuses, rédiger une politique écrite à ce sujet et la conserver pendant trois ans. Si vous êtes dans un secteur de la construction, de la fabrication ou tout autre domaine soumis à la Loi sur la santé et la sécurité au travail, vous faites face à un nouveau régime de pénalités administratives que les inspecteurs peuvent imposer directement sur place sans passer par les tribunaux, en plus des amendes pénales existantes pouvant atteindre 750 000 $ par condamnation en cas de récidive. Enfin, tous les employeurs inscrits à la CSPAAT doivent savoir que faire une fausse déclaration dans le cadre d'une réclamation, ne pas déclarer les employés ou ne pas payer les primes à temps entraîne désormais des pénalités administratives immédiates en plus des poursuites pénales.