BC-GOV05: Trade Recognition Act

Si vous vendez des produits ou offrez des services déjà autorisés dans une autre province canadienne, vous pouvez désormais les vendre ou les fournir en Colombie-Britannique sans avoir à vous conformer à des règles provinciales supplémentaires qui s'y opposeraient. Cela touche un large éventail d'entreprises : fabricants, distributeurs, détaillants, prestataires de services professionnels ou commerciaux opérant à l'échelle interprovinciale, quelle que soit leur taille. Par contre, les règles portant sur la façon dont vous vendez vos produits ou fournissez vos services en C.-B. (comme les heures d'ouverture, les pratiques de vente ou les conditions de livraison) demeurent en vigueur, tout comme les règles fiscales et celles sur la constitution en société. Les travailleurs qualifiés dans des métiers ou professions réglementés continuent d'être visés par la loi sur la mobilité de la main-d'œuvre déjà en place, et non par ce nouveau projet de loi.