Projet de loi 60 : Fighting Delays, Building Faster Act, 2025

Si vous êtes entrepreneur en construction ou sous-traitant en Ontario, les règles sur la retenue de garantie et l'avis de résiliation de contrat changent : vous devez désormais publier un avis de résiliation dans les sept jours suivant la fin d'un contrat, et le déblocage annuel de la retenue se calcule selon un nouveau délai de 60 à 74 jours après la publication de l'avis — ce qui modifie directement votre gestion de la trésorerie sur les chantiers. Si vous êtes promoteur immobilier ou constructeur de logements résidentiels dans la région du Grand Toronto, vous devrez désormais payer les frais de station GO Transit au moment de l'occupation du bâtiment plutôt qu'à une autre étape du projet, et les frais d'aménagement seront encadrés par de nouvelles règles de classification des coûts d'acquisition de terrain. Si vous êtes propriétaire-bailleur et que vous gérez des immeubles locatifs en Ontario, les nouvelles règles vous permettent dans certains cas d'éviter le paiement d'indemnité au locataire lors d'un avis de reprise de logement, mais en contrepartie un locataire devra dorénavant payer la moitié des loyers en retard réclamés avant l'audience, ce qui peut accélérer vos recouvrements. Si vous exploitez une entreprise de remorquage ou d'entreposage de véhicules, vous n'aurez plus à soumettre votre tarif individuel au directeur dès qu'un règlement fixe un plafond tarifaire pour votre service.