7 changements législatifs que les restaurateurs et hôteliers canadiens doivent surveiller maintenant

Tous les exploitants du pays ont déjà fait le calcul. La Colombie-Britannique est passée à 18,25 $ le 1er juin, les autres provinces publient leurs chiffres selon le calendrier habituel, et vous avez eu des mois pour intégrer la hausse dans vos prix et vos horaires. C'est un coût, mais c'est un coût que vous voyiez venir de loin. Cette partie-là, elle était déjà budgétée.

Ce qui n'était pas budgété, c'est une loi adoptée en Alberta sous le titre Immigration Oversight Act. Si vous embauchez des ressortissants étrangers, vous devez maintenant vous inscrire auprès de la province. Si vous faites appel à un recruteur ou à un consultant en immigration, cette personne doit détenir un permis provincial — et si elle n'en a pas, c'est aussi votre problème, dans un régime prévoyant des amendes pouvant atteindre 1,5 million de dollars. Personne n'en a fait un titre de presse en restauration, parce que sur papier, c'est une histoire d'immigration.

Voilà le portrait de cette année. Des projets de loi à Ottawa, Edmonton, Toronto et Victoria modifient qui contrôle la répartition des pourboires, quelles formations votre personnel doit suivre, comment l'alcool peut être étiqueté et promu, ce que votre facture a le droit d'indiquer, et ce qu'il faut pour embaucher légalement un travailleur étranger — et presque aucun de ces projets ne vous parviendra par une infolettre en restauration.

Voici sept projets de loi qu'un exploitant devrait vraiment surveiller — avec leur statut réel et à jour.

Un petit décodeur d'abord, parce que les assemblées législatives ne parlent pas en langage courant : Sanction royale signifie qu'un projet de loi a été adopté — c'est la loi. Troisième lecture est le vote final dans une chambre. Deuxième lecture signifie qu'il est activement débattu — une dynamique réelle, mais ce n'est pas encore la loi. Première lecture signifie qu'il vient tout juste d'être déposé — une proposition qui pourrait ne jamais aboutir. Un seul des neuf projets ci-dessous est loi aujourd'hui — mais « pas encore loi » est précisément le moment où vous pouvez encore agir.

1. L'Alberta vise un salaire minimum de 18 $ — et veut encadrer vos pourboires par la loi

Projet de loi 201, Employment Standards (Protecting Workers' Pay) Amendment Act — Deuxième lecture, Alberta (en débat, pas encore adopté)

Ce projet de loi d'un député de l'arrière-ban ferait passer le salaire minimum albertain à 18 $ d'ici 2027 par paliers, puis l'indexerait à l'inflation. Le chiffre fera les manchettes. Deux autres dispositions comptent davantage.

Premièrement, les employeurs seraient tenus de verser les pourboires et gratifications directement aux travailleurs. Si votre répartition est un partage direct entre le personnel, rien ne change. Si une portion transite par la maison — pour couvrir les frais de carte, la casse ou les salaires de la cuisine — c'est précisément cet arrangement que la disposition vise. Deuxièmement, les taux de salaire minimum réduits selon l'âge ou le statut étudiant seraient abolis, ce qui élimine un taux sur lequel beaucoup d'exploitants albertains ont bâti leurs horaires d'entrée.

2. Embaucher des travailleurs étrangers en Alberta exige désormais une inscription provinciale — c'est la loi

Projet de loi 26, Immigration Oversight Act — Sanction royale, Alberta (c'est la loi)

C'est la loi mentionnée en début d'article, et c'est le seul texte véritablement adopté de cette liste. L'Alberta exige désormais que les employeurs qui embauchent des ressortissants étrangers s'inscrivent auprès de la province, et que les recruteurs de travailleurs étrangers ainsi que les consultants en immigration détiennent un permis provincial — avec des amendes pouvant atteindre 1,5 million de dollars.

La restauration et l'hôtellerie dépendent du Programme des travailleurs étrangers temporaires plus que presque tout autre secteur, et la plupart des exploitants qui y font appel ne recrutent pas directement — ils passent par une agence. Cette relation d'agence est maintenant une surface de conformité. Vous avez un palier provincial superposé au palier fédéral, et un fournisseur dont le statut de permis vous concerne désormais directement.

3. L'Ontario imposerait une formation contre le harcèlement dans tous les établissements licenciés

Projet de loi 88, Safe Night Out Act — Première lecture, Ontario (une proposition pour l'instant)

Ce projet de loi rendrait obligatoire une formation en prévention de la violence sexuelle et du harcèlement pour les travailleurs des établissements détenant un permis d'alcool, et renforcerait la Loi sur la santé et la sécurité au travail pour traiter explicitement la violence sexuelle en milieu de travail. S'il est adopté, chaque bar et restaurant licencié de l'Ontario aura une nouvelle exigence d'intégration et un nouveau dossier de conformité à tenir — dans un secteur qui renouvelle une part significative de son personnel chaque année.

4. Le Sénat avance sur deux fronts : mises en garde contre le cancer et quasi-interdiction de la promotion de l'alcool

Projet de loi S-202 — Troisième lecture au Sénat (un vote avant de passer aux Communes) ; Projet de loi S-203 — Deuxième lecture (en débat, pas encore adopté)

Le projet S-202 exigerait des étiquettes de mise en garde sur toutes les boissons alcoolisées — nombre de consommations standard, limites de consommation et mention du lien causal entre l'alcool et les cancers mortels. Il est à un vote de passer à la Chambre des communes.

Le projet S-203 va beaucoup plus loin : il interdirait pratiquement toute promotion de boissons alcoolisées, avec de rares exceptions. Arrêtez-vous un instant sur le mot « promotion » et comptez ce qu'il couvre dans votre exploitation — le tableau des spéciaux du 5 à 7, le cocktail vedette sur Instagram, le parrainage de l'équipe locale, le courriel pour la soirée dégustation. Tout cela tombe sous « promotion ».

5. « Le prix affiché est le prix à payer » est en voie de devenir loi en Alberta

Projet de loi 209, Consumer Protection (Affordability Measures) Amendment Act — Deuxième lecture, Alberta (en débat, pas encore adopté)

Ce projet de loi interdirait de facturer aux consommateurs plus que le prix affiché, avec des exceptions limitées. Pour l'hôtellerie-restauration, c'est le nerf de la guerre. Suivez le parcours réel d'un client : le prix sur le menu, puis le montant sur la facture. Si des frais de service, un pourboire obligatoire pour les grands groupes ou des frais de cuisine s'intercalent entre ces deux montants, cet écart est précisément ce que le projet de loi cible.

6. Un cadre national sur les allergies alimentaires s'en vient

Projet de loi S-247 — Deuxième lecture au Sénat (en débat, pas encore adopté)

Ce projet de loi exigerait l'élaboration d'un cadre national sur les allergies alimentaires — couvrant la prévention, l'accès à l'épinéphrine, l'étiquetage précis des ingrédients et la sensibilisation du public. Un projet de loi-cadre n'impose pas d'obligations directement aux exploitants, mais c'est la première étape classique avant le resserrement des règles d'étiquetage et de divulgation.

7. La bonne nouvelle : deux provinces veulent réduire l'impôt sur le revenu de vos plus jeunes employés

Projet de loi 127, Ontario et Projet de loi M 245, C.-B. — tous deux en première lecture (des propositions pour l'instant)

Le Fair Start for Young Workers Act de l'Ontario éliminerait l'impôt provincial sur le revenu de la tranche la plus basse pour les résidents de moins de 27 ans à compter de l'année d'imposition 2027 ; la C.-B. a un projet de loi d'un député dans le même esprit. Aucun secteur n'emploie plus de jeunes que la restauration et l'hôtellerie — si l'un ou l'autre est adopté, vos employés débutants rapportent plus sans qu'un seul dollar ne passe par votre masse salariale. C'est un avantage de recrutement offert gratuitement, ce qui n'est pas une phrase qu'on lit souvent dans une liste comme celle-ci.

Le fil conducteur des sept

Regardez où vivent ces projets de loi : trois des sept sont albertains, deux sont des projets du Sénat dont la plupart des exploitants n'ont jamais entendu parler, et le mandat de formation se cache dans un projet intitulé « Safe Night Out ». Le seul élément de cette liste qui est déjà loi, déjà exécutoire et déjà assorti d'amendes à sept chiffres est celui qui est arrivé par une loi sur l'immigration — et un exploitant albertain qui fait tout correctement, qui suit chaque annonce salariale, l'aurait manqué. Les changements qui prennent vraiment les exploitants au dépourvu s'annoncent rarement.

Personne qui gère trois établissements n'a le temps de lire les feuillets des ordres du jour de quatre assemblées législatives, encore moins les dossiers de protection du consommateur et d'immigration où se cachent les vraies surprises. C'est comme ça que les exploitants finissent par apprendre l'existence d'une règle par l'inspecteur qui l'applique.