GI-2026-43-reg1 : Règlement sur les cryptomonnaies stables
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Ce que fait ce règlement
These regulations operationalize Canada's new Stablecoin Act by setting out detailed rules for companies that issue fiat-backed stablecoins, requiring them to register with the Bank of Canada, maintain fully-backed reserves in high-quality liquid assets held at a Canadian custodian, and follow strict rules on redemption, governance, and reporting. They also bring stablecoin payment service providers (such as crypto wallets and payment processors) under the existing Retail Payment Activities Act supervision framework.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Référence de la Gazette
- GI-2026-43-reg1
- Date limite pour commenter
- 23 décembre 2026
- Administration
- Fédéral