Projet de loi 494 : Loi modifiant le Code civil afin de rendre sans effet les clauses d’un bail de logement qui tendent à interdire les animaux de compagnie

Si vous êtes propriétaire d'immeubles locatifs au Québec, ce projet de loi vous touche directement : vous ne pourrez plus interdire à vos locataires d'avoir un animal de compagnie dans leur logement, peu importe ce que dit votre bail actuel. Toute clause du genre dans vos contrats de location — qu'ils soient déjà signés ou à venir — deviendra automatiquement invalide dès l'entrée en vigueur de la loi. Que vous gériez un seul logement ou un grand parc immobilier, l'effet est le même : vous devrez revoir votre façon de rédiger vos baux et accepter que vos locataires puissent détenir des animaux de compagnie. Le gouvernement du Québec devra aussi mettre à jour les formulaires de bail obligatoires dans les 30 jours suivant l'adoption de la loi, ce qui signifie que les documents standardisés que vous utilisez habituellement seront modifiés.