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Île-du-Prince-ÉdouardProjet de loi 110Première lecture

Bill 110: An Act to Amend the Employment Standards Act S.P.E.I 2024, c.66

Parrain: Matthew MacFarlaneDéposé le 13 mai 2026Vérifié le 5 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — l'Île-du-Prince-Édouard publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Legislative Assembly of Prince Edward Island

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la loi sur les normes d'emploi de l'Île-du-Prince-Édouard pour interdire aux employeurs d'exiger un certificat médical lorsqu'un employé demande un congé pour maladie ou blessure.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

EmploiConformité
Si vous exploitez une entreprise à l'Île-du-Prince-Édouard et que vous employez du personnel, ce changement vous touche directement, peu importe votre secteur — restauration, commerce de détail, construction, services professionnels ou autre. Actuellement, vous pouviez demander une note d'un médecin ou d'un autre professionnel de la santé pour valider l'absence d'un employé malade; ce projet de loi vous interdit de le faire. Concrètement, vous devrez accepter la demande de congé de maladie d'un employé sans pouvoir exiger de preuve médicale, ce qui change la façon dont vous gérez les absences au quotidien et réduisez les abus potentiels. La taille de votre entreprise ne change rien à cette obligation : toutes les entreprises assujetties à la loi sur les normes d'emploi provinciale seront visées.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture13 mai 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
PE-110
Type
Private Member's Public
Administration
Île-du-Prince-Édouard
Session
67-3
Dossier officiel