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Île-du-Prince-ÉdouardProjet de loi 109Première lecture

Bill 109: An Act to Amend the Petroleum Products Act

Parrain: Hal PerryDéposé le 6 mai 2026Vérifié le 5 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — l'Île-du-Prince-Édouard publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Legislative Assembly of Prince Edward Island

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la loi sur les produits pétroliers de l'Île-du-Prince-Édouard afin d'obliger la Commission à utiliser le prix de référence du port de New York comme base de calcul du prix de gros lorsqu'elle fixe les prix maximaux de l'huile de chauffage et des carburants moteur.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Si vous exploitez une station-service, une entreprise de livraison de mazout ou toute autre entreprise qui vend ou distribue des carburants à l'Île-du-Prince-Édouard, ce projet de loi vous touche directement. Les prix maximaux que vous pouvez charger à vos clients seraient désormais calculés à partir d'un indice de référence précis — celui du port de New York — ce qui pourrait faire varier vos marges selon les fluctuations de ce marché. Pour les entreprises dont les coûts d'exploitation dépendent fortement du carburant (transport, agriculture, pêche), ce changement pourrait également influencer le prix que vous payez pour vous approvisionner. La taille de votre entreprise ne change pas grand-chose ici : la règle s'applique à toute la filière de vente de carburants dans la province.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture6 mai 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
PE-109
Type
Private Member's Public
Administration
Île-du-Prince-Édouard
Session
67-3
Dossier officiel