Bill 109: An Act to Amend the Petroleum Products Act
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — l'Île-du-Prince-Édouard publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie la loi sur les produits pétroliers de l'Île-du-Prince-Édouard afin d'obliger la Commission à utiliser le prix de référence du port de New York comme base de calcul du prix de gros lorsqu'elle fixe les prix maximaux de l'huile de chauffage et des carburants moteur.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- PE-109
- Type
- Private Member's Public
- Administration
- Île-du-Prince-Édouard
- Session
- 67-3