Aller au contenu
Île-du-Prince-ÉdouardProjet de loi 108Commission

Bill 108: An Act to Amend the Electric Power Act

Parrain: Peter Bevan-BakerDéposé le 22 avril 2026Vérifié le 5 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — l'Île-du-Prince-Édouard publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Legislative Assembly of Prince Edward Island

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la loi sur l'électricité de l'Île-du-Prince-Édouard afin d'obliger les services publics d'électricité à produire des plans intégrés de ressources, à évaluer des solutions autres que les infrastructures physiques pour les grands projets d'investissement, et à se soumettre à un régime d'incitations financières lié à la fiabilité du service.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Si vous êtes propriétaire ou gestionnaire d'une entreprise à l'Île-du-Prince-Édouard, ce projet de loi touche principalement Maritime Electric, le seul service public d'électricité de la province, et non directement votre entreprise. Cela dit, les changements auront des répercussions concrètes sur votre facture d'électricité et la fiabilité de votre alimentation : le régime d'incitations financières lié à la performance pousse le service public à réduire les pannes, ce qui est particulièrement important si vous êtes dans l'alimentation, la fabrication ou tout secteur où une interruption de courant entraîne des pertes. Les grands projets d'infrastructure de plus de 10 millions de dollars devront maintenant être comparés à des solutions moins coûteuses comme l'efficacité énergétique ou la production distribuée, ce qui pourrait freiner la hausse des tarifs à long terme. La taille de votre entreprise n'influe pas directement sur vos obligations, mais les entreprises commerciales et industrielles seront explicitement consultées pour établir la valeur de la fiabilité du réseau, ce qui influencera les décisions tarifaires futures.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

Vérifier gratuitement

Où en est ce projet de loi

Première lecture22 avril 2026
Deuxième lecture29 avril 2026
Commission29 avril 2026
Prochaine étape : vote en troisième lecture

Legisail surveille ce dossier pour vous

Décrivez votre entreprise à Legisail : chaque nouveau projet de loi et règlement est comparé à votre profil, et vous n'entendez parler que de ceux qui comptent.

Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de crédit

En bref

Numéro du projet de loi
PE-108
Type
Private Member's Public
Administration
Île-du-Prince-Édouard
Session
67-3
Dossier officiel