Bill 107: An Act to Amend the Planning Act

Si vous êtes promoteur immobilier, constructeur ou propriétaire foncier à l'Île-du-Prince-Édouard, ce projet de loi touche indirectement vos activités en encadrant mieux le processus d'approbation des plans d'urbanisme municipaux. Concrètement, les municipalités devront maintenant obtenir l'approbation du ministre avant d'adopter leurs règlements de zonage, et le ministre aura 90 jours pour rendre sa décision. Pour vous, cela signifie que les délais d'approbation des projets d'aménagement devraient être plus prévisibles, puisque les municipalités sauront plus rapidement si leurs règlements sont conformes. La taille de votre entreprise n'a pas d'incidence directe sur l'application de ce projet de loi, mais les entreprises actives dans le développement de terrains ou la construction résidentielle et commerciale à l'Île-du-Prince-Édouard bénéficieront d'une plus grande transparence dans le processus réglementaire municipal.