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Île-du-Prince-ÉdouardProjet de loi 106Commission

Bill 106: An Act to Amend the Employment Standards Act

Parrain: Matthew MacFarlaneDéposé le 8 avril 2026Vérifié le 5 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — l'Île-du-Prince-Édouard publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Legislative Assembly of Prince Edward Island

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la loi sur les normes d'emploi de l'Île-du-Prince-Édouard afin d'interdire aux employeurs d'exiger un certificat médical lorsqu'un employé demande un congé de maladie ou pour blessure.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

EmploiConformité
Si vous exploitez une entreprise à l'Île-du-Prince-Édouard et que vous avez des employés, ce changement vous touche directement, peu importe votre secteur d'activité — restauration, commerce de détail, construction, bureaux ou autre. Concrètement, lorsqu'un de vos employés vous demande un congé en vertu de l'article 22.2 de la loi (congé pour maladie ou blessure), vous ne pourrez plus lui demander de fournir une note du médecin pour justifier son absence. Cela s'applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Vous devrez donc revoir vos politiques internes de gestion des absences et cesser d'exiger ce document comme condition au congé.

Est-ce que cela vous touche?

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Où en est ce projet de loi

Première lecture8 avril 2026
Deuxième lecture6 mai 2026
Commission6 mai 2026
Prochaine étape : vote en troisième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
PE-106
Type
Private Member's Public
Administration
Île-du-Prince-Édouard
Session
67-3
Dossier officiel