Bill 104: Disclosure to Protect Against Intimate Partner Violence Act

Ce projet de loi ne cible pas directement les entreprises et n'impose aucune obligation aux employeurs ou aux commerçants. Si vous exploitez une entreprise à l'Île-du-Prince-Édouard, ce texte ne modifie pas vos pratiques quotidiennes, votre paie, vos contrats ou vos obligations fiscales. Toutefois, si vous êtes un prestataire de services sociaux, un travailleur communautaire ou un professionnel de la santé désigné par règlement comme « personne désignée », vous pourriez être autorisé à soumettre une demande d'évaluation du risque au nom d'une personne vulnérable, sous réserve de son consentement. Dans ce cas, vous seriez lié par une interdiction légale de divulguer les renseignements obtenus, sous peine d'une amende pouvant atteindre 10 000 $.