Bill 102: An Act to Amend the Conflict of Interest Act

Ce projet de loi concerne uniquement les membres du Conseil des ministres de l'Île-du-Prince-Édouard et non les entreprises privées en général. Si vous êtes un entrepreneur ou un exploitant agricole qui détient un permis strictement personnel et non transférable (par exemple un quota laitier, un permis de pêche ou une licence professionnelle) et que vous devenez ministre provincial, vous pouvez désormais conserver ce permis et continuer les activités qu'il autorise sans être considéré en situation de conflit d'intérêts. Vous devez toutefois déclarer tous les faits pertinents au commissaire et respecter l'ensemble de la loi. Les entreprises ordinaires qui ne comptent pas de ministre parmi leurs actionnaires ou dirigeants ne sont pas touchées par ce changement.