Bill 101: An Act to Amend the community Care Facilities and Nursing Homes Act

Si vous exploitez une résidence de soins ou une maison de soins infirmiers à l'Île-du-Prince-Édouard, ce projet de loi encadre directement ce que vous pouvez facturer à vos résidents pour leur chambre, leurs repas et l'entretien ménager. À compter du 1er juillet 2026, le gouvernement provincial fixera chaque année par arrêté un tarif journalier maximum, et vous ne pourrez pas dépasser ce plafond. De plus, toute augmentation annuelle de ce tarif sera limitée à la variation de l'indice des prix à la consommation de l'Île-du-Prince-Édouard, ce qui peut contraindre votre capacité à répercuter la hausse de vos coûts d'exploitation sur vos résidents. Des tarifs différents pourront s'appliquer selon le type d'établissement, de logement ou de résident, il sera donc important de surveiller chaque année les catégories établies par le gouvernement pour vous assurer d'être en conformité.