Bill 100: An Act to Amend the Financial Administration Act

Ce projet de loi concerne directement le gouvernement provincial de l'Île-du-Prince-Édouard et la façon dont il peut autoriser des dépenses exceptionnelles sans approbation préalable de l'Assemblée législative. Si vous faites affaire avec le gouvernement provincial — que vous soyez entrepreneur en construction, fournisseur de services ou prestataire de tout autre contrat public — cela pourrait ralentir l'approbation de certains paiements d'urgence qui vous sont destinés. En pratique, les mandats spéciaux seront désormais accordés dans un éventail de situations plus restreint, ce qui signifie que des factures ou des paiements liés à des contrats gouvernementaux pourraient prendre plus de temps à être traités si le gouvernement ne peut pas démontrer le caractère véritablement urgent de la dépense. La taille de votre entreprise ne change rien à cette règle; c'est surtout le type de relation contractuelle que vous entretenez avec le gouvernement provincial qui importe.