Bill 27: Supplementary Appropriation Act 2026
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — l'Île-du-Prince-Édouard publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi autorise des dépenses supplémentaires du gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2026, totalisant environ 161 millions de dollars en dépenses additionnelles de capital et de fonctionnement réparties entre plusieurs ministères et organismes provinciaux.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
Est-ce que cela vous touche?
Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.
Où en est ce projet de loi
Legisail surveille ce dossier pour vous
Décrivez votre entreprise à Legisail : chaque nouveau projet de loi et règlement est comparé à votre profil, et vous n'entendez parler que de ceux qui comptent.
Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de créditEn bref
- Numéro du projet de loi
- PE-027
- Type
- Government
- Administration
- Île-du-Prince-Édouard
- Session
- 67-3