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Île-du-Prince-ÉdouardProjet de loi 27Sanction royale

Bill 27: Supplementary Appropriation Act 2026

Parrain: Jill BurridgeDéposé le 14 mai 2026Vérifié le 5 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — l'Île-du-Prince-Édouard publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Legislative Assembly of Prince Edward Island

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi autorise des dépenses supplémentaires du gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2026, totalisant environ 161 millions de dollars en dépenses additionnelles de capital et de fonctionnement réparties entre plusieurs ministères et organismes provinciaux.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Ce projet de loi concerne exclusivement les finances internes du gouvernement provincial de l'Île-du-Prince-Édouard et n'impose aucune obligation directe aux entreprises privées. Si vous êtes agriculteur ou pêcheur à l'Île-du-Prince-Édouard, les sommes supplémentaires accordées à l'Assurance agricole de l'Île-du-Prince-Édouard (62,4 M$) et au secteur de l'agriculture (8,3 M$ en capital) pourraient se traduire par une meilleure couverture ou de nouveaux programmes de soutien. Si vous êtes dans le secteur du tourisme ou de l'innovation, les fonds additionnels accordés à Tourism PEI et à Innovation PEI pourraient ouvrir de nouvelles occasions de financement ou de partenariat. La taille de votre entreprise n'a pas d'incidence sur l'application de ce texte, puisqu'il s'agit d'une autorisation de dépenses gouvernementales et non d'une nouvelle réglementation.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture14 mai 2026
Deuxième lecture19 mai 2026
Commission19 mai 2026
Troisième lecture29 mai 2026
Sanction royale29 mai 2026
Adopté — en attente de son entrée en vigueur

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En bref

Numéro du projet de loi
PE-027
Type
Government
Administration
Île-du-Prince-Édouard
Session
67-3
Dossier officiel