Bill 26: An Act to Amend the Child, Youth and Family Services Act (No. 2)
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — l'Île-du-Prince-Édouard publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie la loi sur les services à l'enfance, aux jeunes et aux familles de l'Île-du-Prince-Édouard afin d'élargir l'obligation de signalement à toute situation où la sécurité ou le bien-être d'un enfant est menacé, et d'ajouter des mécanismes de référence vers des ressources pour les victimes de violence.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- PE-026
- Type
- Government
- Administration
- Île-du-Prince-Édouard
- Session
- 67-3