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Île-du-Prince-ÉdouardProjet de loi 26Sanction royale

Bill 26: An Act to Amend the Child, Youth and Family Services Act (No. 2)

Parrain: Barb RamsayDéposé le 28 avril 2026Vérifié le 5 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — l'Île-du-Prince-Édouard publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — Legislative Assembly of Prince Edward Island

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la loi sur les services à l'enfance, aux jeunes et aux familles de l'Île-du-Prince-Édouard afin d'élargir l'obligation de signalement à toute situation où la sécurité ou le bien-être d'un enfant est menacé, et d'ajouter des mécanismes de référence vers des ressources pour les victimes de violence.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Ce projet de loi touche principalement les organisations et les personnes qui travaillent auprès d'enfants à l'Île-du-Prince-Édouard, comme les garderies, les écoles, les centres de soins de santé, les clubs sportifs ou tout autre service en contact régulier avec des jeunes. Si vous exploitez un tel établissement, l'obligation de signaler est désormais plus large : vous devez signaler non seulement les cas où un enfant est « en besoin de protection », mais toute situation où sa sécurité ou son bien-être vous semble menacée. Cela signifie que vos employés et vous-même devez être plus vigilants et signaler des situations qui, auparavant, auraient pu sembler ne pas atteindre le seuil légal. La taille de votre entreprise ne change rien à cette obligation — elle s'applique à quiconque a connaissance d'une telle situation, peu importe le secteur.

Est-ce que cela vous touche?

Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture28 avril 2026
Deuxième lecture5 mai 2026
Commission5 mai 2026
Troisième lecture29 mai 2026
Sanction royale29 mai 2026
Adopté — en attente de son entrée en vigueur

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En bref

Numéro du projet de loi
PE-026
Type
Government
Administration
Île-du-Prince-Édouard
Session
67-3
Dossier officiel